T. com. 4502, 9 oct. 2025, n° 2025001452

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS

JUGEMENT DU 09 OCTOBRE 2025

N° 245

Rôle n° 2025001452

DEMANDEUR(S)

CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE

Dont le siège social est [Adresse 1] Immatriculée au RCS d'Orléans sous le n° 383 952 470

Représentée par :

SCP SOREL & Associés Avocats au Barreau de Bourges

DEFENDEUR(S)

SARL [K] [O]

Dont le siège social est [Adresse 2] Immatriculée au RCS de Tours sous le n° [Numéro identifiant 1]

Comparante

Monsieur [O] [K], né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 1], de nationalité française Demeurant [Adresse 3]

Comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Samuel DIONISIO Juges : Monsieur Christophe LAROUSSE Monsieur Loïc CALMET Monsieur Antoine VITOUX Monsieur Sébastien PAJON

Lors des débats : Me Thierry DANIEL, Greffier Lors de la mise à disposition : Me Thierry DANIEL, Greffier

DEBATS à l'audience publique du 28 août 2025 où l'affaire a été mise en délibéré jusqu'à ce jour,

PRONONCE par mise à disposition au Greffe,

Copie exécutoire délivrée

A : SCP SOREL & Associés SARL [K] [O] Monsieur [O] [K]

I – LA PROCEDURE

Le Tribunal est saisi par voie d'assignation d'huissier en date du 12 mars 2025 pour l'audience du 03 avril 2025.

Dans son assignation, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE demande au Tribunal de :

Déclarer la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE recevable et bien fondée en ses demandes,

Et y faisant droit,

Vu les dispositions des articles 1103,1343-2 et 1344-1 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 48 et 700 du CPC, Vu les pièces produites aux débats,

Condamner solidairement la SARL [K] [O] et Monsieur [O] [K], es qualité de caution solidaire, à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE au titre du prêt n° 5280641 la somme de 25 458 €, majorée des intérêts au taux contractuel majoré de 4,06 % à compter du 04 décembre 2024 jusqu'au jour du complet et parfait paiement

Etant précisé que s'agissant dudit prêt, la condamnation de Monsieur [O] [K] interviendra dans la limite de son engagement de caution, soit au paiement de la somme de 12 729 €, majorée des intérêts au taux contractuel majoré de 4,06 % à compter du 04 décembre 2024 jusqu'au jour du complet et parfait paiement

Condamner la SARL [K] [O] à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE au titre du solde débiteur bancaire, la somme de 49,90 € majorée des intérêts au taux contractuel majoré de 4,06 % à compter du 04 décembre 2024 jusqu'au jour du complet et parfait paiement

Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code Civil,

Condamner in solidum la SARL [K] [O] et Monsieur [O] [K] à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du CPC,

Condamner in solidum la SARL [K] [O] et Monsieur [O] [K] aux entiers dépens. Rejeter toutes demandes plus amples ou contraires.

Les défendeurs, la SARL [K] [O] et Monsieur [O] [K] ont comparu et n'ont pas contesté la dette.

A l'audience du 28 août 2025, ils étaient absents.

II – MOTIFS DU JUGEMENT

La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE a consenti à la SARL [K] [O] un prêt n° 5280641 d'un montant de 110 000 € par acte sous seing privé en date du 27 avril 2018.

Ce même jour Monsieur [O] [K] par acte sous seing privé gérant de la SARL [K] [O] s'est porté caution solidaire au titre du même prêt à hauteur de 71 500 € couvrant le paiement du principal, les intérêts.

La SARL [K] [O] est aussi titulaire d'un compte courant entreprise.

Les conditions d'utilisation du compte courant et de remboursement du prêt n'ont pas été respectées par la SARL [K] [O].

La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE a en conséquence, par courrier recommandé avec avis de réception mis en demeure la SARL [K] [O] et Monsieur [O] [K] en qualité de caution solidaire de régulariser la situation d'impayé relative au prêt n° 5280641 sans effet.

Attendu que la demande représente des prêts impayés que la créance est certaine, liquide et exigible, qu'elle a été vérifiée et qu'elle est juste, qu'au surplus, elle n'est pas contestée,

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de faire droit à la demande d'une somme en principal au titre du prêt n° 5280641 de la somme de 25 458 €, majorée des intérêts au taux contractuel majoré de 4,06 % à compter du 04 décembre 2024 jusqu'au jour du complet et parfait paiement

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de faire droit à la demande d'une somme de 12 729 €, au titre de la caution solidaire majorée des intérêts au taux contractuel majoré de 4,06 % à compter du 04 décembre 2024 jusqu'au jour du complet et parfait paiement

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de faire droit à la demande d'une somme au titre du solde débiteur bancaire, de la somme de 49,90 € majorée des intérêts au taux contractuel majoré de 4,06 % à compter du 04 décembre 2024 jusqu'au jour du complet et parfait paiement

Attendu qu'il convient d'ordonner la capitalisation annuelle des intérêts,

Attendu qu'il paraît inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais non inclus dans les dépens et qu'il convient de condamner le défendeur à payer la somme de 1 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile,

Attendu que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de Procédure Civile et l'exécution provisoire n'est pas incompatible avec la nature de l'affaire,

PAR CES MOTIFS