T. com. 4502, 10 sept. 2025, n° 2025001803

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS

TIERCE OPPOSITION

JUGEMENT DU 10 SEPTEMBRE 2025

Rôle n° 2025-1803

N° 1261

DEMANDEUR

Monsieur [Q] [J], né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 1] (MAROC), de nationalité française

Demeurant [Adresse 1]

Assisté de l'avocat plaidant :
Maître Inaya ABDELLATIF,

Avocat au Barreau de Paris
Assisté de l'avocat postulant : SELARL CELCE-VILAIN,
Avocats au Barreau d'Orléans

DEFENDEUR

SELARL [C] FLOREK en la personne de Maître [H] [C], [Adresse 2], es qualité de Liquidateur Judiciaire de la liquidation judiciaire de la société SAS INITIAL AUTO 45, dont le siège est [Adresse 3], immatriculée au RCS ORLEANS sous le numéro 827 605 668

Comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Jean-Pierre BOISSEAU Juges : Monsieur Xavier MOINON Madame Marie-Agnès PINEAU

En présence du Ministère Public lors des débats, Madame Fanny FOURNIER

Lors des débats : Maître Thierry DANIEL, Greffier Lors du prononcé : Madame Corinne KULACS, Greffier

DEBATS à l'audience en Chambre du Conseil du 25 juin 2025

Copie exécutoire délivrée

MIS en délibéré au 10 septembre 2025 avec note en délibéré autorisée jusqu'au 15 juillet 2025 pour Monsieur [Q] [J] et jusqu'au 18 juillet 2025 pour la SELARL [C] FLOREK en la personne de Maître [H] [C], es qualité

PRONONCE par mise à disposition au Greffe le jour du présent jugement

I – FAITS & PROCEDURE

Par jugement en date du 11 février 2025, le Tribunal de Commerce d'Orléans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société SAS INITIAL AUTO 45, désigné la SELARL [C] FLOREK en la personne de Maître [H] [C] comme Mandataire Judiciaire et a fixé la date de cessation des paiements au 11 août 2023.

Par jugement en date du 05 mars 2025, le Tribunal de Commerce d'Orléans a converti le redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée.

Monsieur [Q] [J] a formé tierce opposition en date du 31 mars 2025 au jugement de conversion en liquidation judiciaire simplifiée du 05 mars 2025 du Tribunal de Commerce d'Orléans en ce qu'il décide que Monsieur [Q] [J] demeure en fonction en qualité de Représentant Légal du débiteur, fixe le siège social du débiteur à son domicile et lui ordonne de déclarer au Greffe son éventuel changement d'adresse.

Les parties ont été convoquées par le Greffe pour l'audience du 30 avril 2025 puis renvoyées à l'audience du 25 juin 2025.

A l'audience du 25 juin 2025, le Tribunal a pris l'affaire en son délibéré à ce jour avec autorisation d'une note en délibéré jusqu'au 15 juillet 2025 pour Monsieur [Q] [J] et jusqu'au 18 juillet 2025 pour la SELARL [C] FLOREK en la personne de Maître [H] [C], es qualité.

II – PRETENTIONS DES PARTIES

A. Monsieur [Q] [J]

Monsieur [Q] [J] demande au Tribunal de :
* Déclarer recevable la tierce opposition contre le jugement du Tribunal de Commerce d'Orléans du 05 mars 2025,
* Réformer le jugement du Tribunal de Commerce d'Orléans du 05 mars 2025 en ce qu'il décide que Monsieur [Q] [J] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du Liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au Greffe son éventuel changement d'adresse.

B. SELARL [C] FLOREK en la personne de Maître [H] [C], es qualité

La SELARL [C] FLOREK en la personne de Maître [H] [C] déclare recevable la tierce opposition et s'en rapporte sur le fond.

C. Le Ministère Public

Le Ministère Public indique que les élements produits sont insuffisants en l'état et qu'il n'est pas favorable à la demande de la tierce opposition.

Il demande la mise en délibéré avec autorisation de note en délibéré.

IV – MOTIFS DU JUGEMENT

Attendu que la liquidation judiciaire n'entraine pas la dissolution de la personne morale et que les dirigeants sociaux restent de droit en fonction,

Attendu par ailleurs, que dans sa note en délibéré du 11 juillet 2025, Monsieur [Q] [J] apporte les éléments indiquant que suite à une cession d'actions datée du 12 juillet 2023 enregistrée aux Impôts le 26 décembre 2023, Monsieur [T] [W] a été nommé Président de la société SAS INITIAL AUTO 45 en remplacement de Monsieur [Q] [J] lors d'une Assemblée Générale datée du 12 juillet 2023.

En conséquence, le Tribunal recevra Monsieur [Q] [J] en sa demande de tierce opposition, la déclarera bien fondée, et rétractera partiellement le jugement de liquidation judiciaire simplifiée du 05 mars 2025 en ce qu'il a décidé en son dispositif que « Monsieur [Q] [J] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du Liquidateur, que le siège est réputé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au Greffe son éventuel changement d'adresse ».

PAR CES MOTIFS