T. com. 4502, 17 sept. 2025, n° 2025001876
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS
JUGEMENT du mercredi 17 septembre 2025
RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION
Par jugement du 09 avril 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
SARL LA ROME ANTIQUE
1 rue du Grand Sully 45600 Sully-sur-Loire
Activité : L'exploitation de tous fonds de commerce de pizzeria, de restauration rapide, restauration, produits de restauration sur place ou à emporter.
Immatriculé(e) au RCS d'Orléans N° B 522 968 353 (2010B00746)
avec une période d'observation de 6 mois,
Le (La) Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et au maintien de la période d'observation,
Monsieur, [H], [I], Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise, assisté(e) de SELARL Avenir Avocats Me OUSACI & Me RAVALIAN, Avocats au Barreau d'Orléans, a comparu en Chambre du Conseil et a été entendu(e) en ses explications,
Le Mandataire Judiciaire, la SELARL VILLA FLOREK en la personne de Maître, [B], [D], entendu(e) en son rapport,
Le Ministère Public requiert le renouvellement de la période d'observation,
Il ressort des explications fournies au Tribunal qu'il convient, compte tenu des pièces produites de renouveler la période d'observation.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
Renouvelle la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 09 octobre 2025 soit jusqu'au 09 avril 2026 dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de :
SARL LA ROME ANTIQUE
1 rue du Grand Sully 45600 Sully-sur-Loire
Activité : L'exploitation de tous fonds de commerce de pizzeria, de restauration rapide, restauration, produits de restauration sur place ou à emporter.
Immatriculé(e) au RCS d'Orléans N° B 522 968 353 (2010B00746)
Renvoie l'affaire à l'audience du 12 novembre 2025 afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et au maintien de la période d'observation et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,
Ordonne qu'il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la communication du présent jugement à la société SARL LA ROME ANTIQUE,
Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi,
Rappelle l'exécution provisoire de droit du présent jugement et met les dépens en frais privilégiés du redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé le mercredi dix-sept septembre deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce d'Orléans ainsi composé :
Monsieur Pierre THIBAUD, Président, Monsieur Fabrice ORTET, Monsieur Pierre LAURENT, Juges, Assistés de Maître Thierry DANIEL, Greffier.
En présence du Ministère Public : Monsieur Matthieu CROMBET La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.
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