T. com. 4502, 8 oct. 2025, n° 2025002794
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Texte de la décision
RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION
Par jugement du 28 mai 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
SARL MÉTALLERIE HUGUET CREICHE
15 rue Émile Leconte 45140 Ingré
Activité : Chaudronnerie, tôlerie, serrurerie, charpente métallique, achat, vente de tous objets afférents auxdites activités
Immatriculé(e) au RCS d'Orléans N° B 535 247 803 (2011B01326)
avec une période d'observation de 6 mois,
Le (La) Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et au maintien de la période d'observation,
Monsieur, [D], [A], Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise, assisté de son expert comptable et de son conseil a comparu en Chambre du Conseil et a été entendu(e) en ses explications,
Monsieur, [B], [I] salarié(e), a comparu,
Le Mandataire Judiciaire, la SELARL, [H], [K] en la personne de Maître, [O], [H], entendu(e) en son rapport,
L'administrateur Judiciaire, la SELARL AJAssociés en la personne de Maître, [F], [L], entendu(e) en son rapport,
Le Ministère Public requiert le renouvellement de la période d'observation,
Il ressort des explications fournies au Tribunal qu'il convient, compte tenu des pièces produites de renouveler la période d'observation.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
Renouvelle la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 28.11.2025 soit jusqu'au 25.05.2026 dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de :
SARL MÉTALLERIE HUGUET CREICHE
15 rue Émile Leconte 45140 Ingré
Activité : Chaudronnerie, tôlerie, serrurerie, charpente métallique, achat, vente de tous objets afférents auxdites activités
Immatriculé(e) au RCS d'Orléans N° B 535 247 803 (2011B01326)
Renvoie l'affaire à l'audience du 03 décembre 2025 afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et au maintien de la période d'observation et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,
Ordonne qu'il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la communication du présent jugement à la société SARL MÉTALLERIE HUGUET CREICHE,
Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi,
Rappelle l'exécution provisoire de droit du présent jugement et met les dépens en frais privilégiés du redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé le mercredi huit octobre deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce d'Orléans ainsi composé :
Monsieur Jean, [E] BOISSEAU, Président, Monsieur Xavier MOINON, Madame Marie-Agnès PINEAU, Juges, Assistés de Maître Thierry DANIEL, Greffier.
En présence du Ministère Public : Monsieur Matthieu CROMBET La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.
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