T. com. 4502, 26 nov. 2025, n° 2025003703
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Texte de la décision
RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION
Par jugement du 16 juillet 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
SAS ELLIPSE SERVICES
331 rue d'Alsace 45160 Olivet
Activité : Services administratifs combinés de bureau. Prestations de conseil, de services et d'accompagnement auprès des particuliers, des entreprises, des collectivités et autres organismes publics ou privés. Conseil en stratégie, organisation, management, gestion, systèmes d'information, ressources humaines, marketing et communication, de la conception à la mise en œuvre. Coaching personnalisé. Prestations de formation. Prestation de recrutement
Immatriculé(e) au RCS d'Orléans N° B 895 086 031 (2021B00478)
avec une période d'observation de 6 mois,
Le (La) Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et au maintien de la période d'observation,
Madame, [O], [S], Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise, est représentée par Monsieur, [E], [B] en Chambre du Conseil et a été entendu(e) en ses explications,
Le Mandataire Judiciaire, la SELARL, [U], [G] en la personne de Maître, [A], [U], entendu(e) en son rapport,
Le Ministère Public requiert le renouvellement de la période d'observation,
Il ressort des explications fournies au Tribunal qu'il convient, compte tenu des pièces produites de renouveler la période d'observation.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
Renouvelle la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 16 janvier 2026 soit jusqu'au 16 juillet 2026 dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de :
SAS ELLIPSE SERVICES
331 rue d'Alsace 45160 Olivet
Activité : Services administratifs combinés de bureau. Prestations de conseil, de services et d'accompagnement auprès des particuliers, des entreprises, des collectivités et autres organismes publics ou privés. Conseil en stratégie, organisation, management, gestion, systèmes d'information, ressources humaines, marketing et communication, de la conception à la mise en œuvre. Coaching personnalisé. Prestations de formation.
Prestation de recrutement
Immatriculé(e) au RCS d'Orléans N° B 895 086 031 (2021B00478)
Renvoie l'affaire à l'audience du 04 février 2026 afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et au maintien de la période d'observation et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,
Ordonne qu'il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la communication du présent jugement à la société SAS ELLIPSE SERVICES,
Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi,
Rappelle l'exécution provisoire de droit du présent jugement et met les dépens en frais privilégiés du redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé le mercredi vingt-six novembre deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce d'Orléans ainsi composé :
Monsieur Marc MOSER, Président, Monsieur Michel JALABERT, Madame Nadine JARRIER, Juges, Assistés de Maître Thierry DANIEL, Greffier.
En présence du Ministère Public : Monsieur Matthieu CROMBET La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.
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