T. com. 4502, 28 oct. 2025, n° 2025003892
Vérifier : T. com. 4502, 28 oct. 2025, n° 2025003892 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS
JUGEMENT DU 28 OCTOBRE 2025
N° 269
Rôle n° 2025003892
DEMANDEUR(S)
Monsieur, [F], [Y]
Deemeurant au, [Adresse 1]
DEFENDEUR(S)
,
[R] SA
,
[Adresse 2] (Espagne)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors du délibéré :
Lors de la mise à disposition : Me Thierry DANIEL, Greffier
PRONONCE par mise à disposition au Greffe,
Copie exécutoire délivrée
A: Monsieur, [F], [Y], [R] SA
I – LES FAITS
Monsieur, [F], [Y] a réservé un vol aller-retour via la compagnie, [R].
Le vol de retour a subi un retard de 6 heures.
De ce fait, Monsieur, [F], [Y] s'est retrouvé bloqué à l'aéroport de, [Etablissement 1] et n'a pu avoir sa correspondance à, [Localité 1] pour rentrer à, [Localité 2].
Monsieur, [F], [Y] a déposé, comme le veut la procédure dans ce cas, une réclamation sur le site de la Compagnie, [R].
Les différentes relances faites par Monsieur, [F], [Y] auprès de la Compagnie, [R] sont restées sans réponse.
II – LA PROCEDURE ET LES PARTIES
Le demandeur, Monsieur, [F], [Y], a produit auprès du Tribunal céans le formulaire A en date du 06 mars 2025 reçu au greffe du Tribunal de Commerce d'Orléans le 29 avril 2025 concernant un litige transfrontalier de 860 € inférieur à 5 000 € au titre d'un retard de vol ayant entraîné la perte d'une correspondance afin de retourner à son domicile.
La demande a été faite par preuve écrite, le demandeur ne souhaite pas la tenue d'une audience et accepte les communications écrites.
Le Greffe du Tribunal de Commerce d'Orléans informe le défendeur de cette demande le 25 juillet 2025.
Le défendeur, la société, [R], a réceptionné le courrier du greffe le 1 er août 2025.
La société, [R] disposait d'un délai d'un mois à compter de la réception du courrier du greffe pour faire part au Tribunal de son éventuelle contestation.
III – MOTIFS DU JUGEMENT
Le Tribunal s'estime suffisamment informé par les pièces à sa disposition dans le cadre de la procédure écrite simplifiée et accélérée pour le traitement des litiges transfrontaliers de faible importance.
La société, [R] n'ayant pas adressé de contestation dans le délai imparti, le Tribunal fera droit à la demande de Monsieur, [F], [Y], en condamnant la société, [R] à lui payer la somme de 860 euros au titre d'un retard de vol ayant entraîné la perte d'une correspondance afin de retourner à son domicile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,
Vu le règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges,
Condamne la société, [R] à payer à Monsieur, [F], [Y] la somme de 860 euros,
Condamne la société, [R] aux entiers dépens, y compris les frais de greffe liquidés à la somme de 72,02 €,
La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.