T. com. 4502, 3 sept. 2025, n° 2025004335
Vérifier : T. com. 4502, 3 sept. 2025, n° 2025004335 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS
JUGEMENT DU 03 septembre 2025
N° 1191
Rôle n°2025-4335
PARTIES * SLRM SARL
Dont le siège est au, [Adresse 1]
Immatriculée au RCS, [Localité 1] sous le n°917 634 057
Autre Etablissement : sous l'enseigne «, [Adresse 2]
Prise en la personne de son Représentant Légal, Monsieur, [Y], [D]
* SELARL, [Adresse 3] en la personne de Maître, [K], [Z],, [Adresse 4], es qualité de Mandataire Judiciaire du redressement judiciaire de la Société SLRM SARL
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Monsieur Marc MOSER Juges : Madame Nadine JARRIER Madame Marie-Hélène HETRU
Assisté de Maître Thierry DANIEL, Greffier
PRONONCE par mise à disposition au Greffe le jour du présent jugement
Attendu que par jugement en date du 30 juillet 2025, le Tribunal de Commerce d'Orléans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la Société SLRM SARL,
Copie exécutoire délivrée
Qu'à l'audience du 30 juillet 2025, le Tribunal de Commerce d'Orléans a désigné la SELARL, [M], [X], en qualité de Commissaire de Justice, lequel aura pour mission de dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise et des garanties qui le grèvent et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par des tiers et réaliser une prisée des actifs du débiteur,
Attendu que la nomination du Commissaire de Justice ne figure pas dans le jugement en date du 30 juillet 2025 puisqu'il est indiqué :
« Dit n'y avoir lieu en l'état à la désignation d'un Commissaire de Justice chargé de dresser un inventaire, »
Qu'il convient de lire aux lieu et place :
« Désigne en qualité de Commissaire de Justice la SELARL, [M], [X], [Adresse 5], lequel aura pour mission de dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise et des garanties qui le grèvent et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par des tiers et réaliser une prisée des actifs du débiteur,
Dit que l'inventaire sera réalisé dans un délai maximum de 15 jours et déposé au Greffe dans un délai maximum de 45 jours, »
Attendu que l'erreur matérielle est évidente et incontestable,
Attendu qu'il convient de rectifier le jugement entaché d'une erreur matérielle,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Dit que le jugement rendu le 30 juillet 2025 par le Tribunal de Commerce d'Orléans comporte une erreur matérielle,
Dit qu'il y a lieu à rectification du jugement du 30 juillet 2025 et qu'il convient de lire dans le dispositif du jugement :
« Désigne en qualité de Commissaire de Justice la SELARL, [M], [X], [Adresse 5], lequel aura pour mission de dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise et des garanties qui le grèvent et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par des tiers et réaliser une prisée des actifs du débiteur,
Dit que l'inventaire sera réalisé dans un délai maximum de 15 jours et déposé au Greffe dans un délai maximum de 45 jours, »
Aux lieu et place de :
« Dit n'y avoir lieu en l'état à la désignation d'un Commissaire de Justice chargé de dresser un inventaire, »
Le reste sans changement,
Dit que mention de cette rectification sera annotée en marge dudit jugement et de toute expédition délivrée par les soins de Monsieur le Greffier en Chef,
Met les dépens en frais de procédure collective,
La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.