T. com. 4502, 12 nov. 2025, n° 2025005592
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Texte de la décision
N° : 1668
JUGEMENT du mercredi 12 novembre 2025
MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION
Par jugement du 22 octobre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de :
SARL A, [Localité 1] LES, [Localité 2]
,
[Adresse 1] Établissement(s)
*, [Adresse 2], [Localité 3] (principal)
Activité : La création, la gestion et l'exploitation d'un ou plusieurs établissements d'accueil de jeunes enfants, notamment de micro crèche et autres activités de garde d'enfants. L'organisation à des fins lucratives de prestations de services de loisirs ou d'activité d'éveil, artistiques, culturelles ou sportives, sans hébergement, auprès d'enfants et éventuellement de leurs parents
Immatriculé(e) au RCS d,'[Localité 4] N° B 981 006 091 (2024B01042)
Le Tribunal, dans le jugement d'ouverture a fixé à 6 mois la période d'observation, il doit désormais déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour ordonner la poursuite de la période d'observation,
Le (La) Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise a été appelé(e) à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier,
Madame Carine MARTE CASTILLO BEN ALLEL, Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise, a comparu en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour, il (elle) a été entendu(e) en ses explications,
Le Mandataire Judiciaire, la SELARL, [V], [N] en la personne de Maître, [A], [V], représentée par Maître, [G], [N], entendu en son rapport,
Le Ministère Public est favorable à la poursuite de la période d'observation,
Il ressort des explications fournies au Tribunal qu'il convient afin de permettre l'élaboration d'un plan de redressement fondé sur un passif certain et sur les résultats d'activité d'ordonner la poursuite de la période d'observation.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
Ordonne la poursuite de la période d'observation fixée par le jugement d'ouverture à 6 mois expirant le 22 avril 2026 avec convocation intermédiaire à la date du 21 janvier 2026 dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'égard de :
SARL A, [Localité 5]
,
[Adresse 3], [Localité 6] Établissement(s)
*, [Adresse 2], [Localité 3] (principal)
Activité : La création, la gestion et l'exploitation d'un ou plusieurs établissements d'accueil de jeunes enfants, notamment de micro crèche et autres activités de garde d'enfants. L'organisation à des fins lucratives de prestations de services de loisirs ou d'activité d'éveil, artistiques, culturelles ou sportives, sans hébergement, auprès
d'enfants et éventuellement de leurs parents
Immatriculé(e) au RCS d,'[Localité 4] N° B 981 006 091 (2024B01042)
Renvoie l'affaire à l'audience du 21 janvier 2026 afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et au maintien de la période d'observation et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,
Ordonne qu'il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la communication du présent jugement à la société SARL A, [Localité 5],
Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi,
Rappelle l'exécution provisoire de droit du présent jugement et met les dépens en frais privilégiés du redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé le mercredi douze novembre deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce d'Orléans ainsi composé :
Monsieur Pierre THIBAUD, Président, Monsieur Philippe MERCIER, Monsieur Fabrice ORTET, Juges, Assistés de Maître Thierry DANIEL, Greffier.
En présence du Ministère Public : Monsieur Emmanuel DELORME La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.
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