T. com. 4901, 15 oct. 2025, n° 2025005843

JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 15/10/2025 Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L641-1-III

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 005843

DEMANDEUR(S): SELAS C.L.R. & ASSOCIES prise en la personne de Maître, [H], [F],

REPRESENTANT (S):

DEFENDEUR(S): SOCIETE DES GARAGES, [I] (SARL), [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : M., [I], [J], comparant,

ORGANES DE LA PROCEDURE :
* Mandataire judiciaire : SELAS C.L.R. & ASSOCIES prise en la personne de Maître, [H], [F]
* Juge commissaire : M. Thierry DRAPEAU

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Mme Lynda IMLOUL LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : M. Eric BOUILLARD : Entendu

Vu les articles L. 631-15, L. 640-1 et suivants, R.641-1 à R.641-20 du Code de commerce.

Attendu que, par jugement du 30/04/2025, le Tribunal de Commerce d'Angers a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société SOCIETE DES GARAGES, [I] SARL, prise en la personne de son représentant légal, exerçant une activité de achat, réparation, vente de voitures automobiles, à fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 28/06/2024, ouvrant une période d'observation de six mois et renvoyant l'affaire à l'audience du 15/10/2025.

A l'audience en Chambre du conseil du 15/10/2025, et conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 II, ont été entendus :
* La SARL SOCIETE DES GARAGES, [I], en la personne de son dirigeant, M., [J], [I],
* Maître, [F], Mandataire judiciaire, En présence du procureur de la République.

Le juge commissaire a transmis son avis écrit en vue de l'audience.

MOTIVATION

Sur quoi, le Tribunal :

Attendu que, conformément à l'article L. 631-15 II du Code de commerce, « à tout moment de la période d'observation, le tribunal … prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible » ;

Qu'en l'espèce, il résulte des débats à l'audience et des pièces versées au dossier que la situation de la société SOCIETE DES GARAGES, [I] est irrémédiablement compromise et que le redressement de son activité est manifestement impossible pour les motifs suivants :
* Le chiffre d'affaires de la société est composé uniquement des revenus provenant de la location de son bien immobilier, le dirigeant étant par ailleurs retraité ;
M., [I] souhaite céder son local commercial et acquiesce à la liquidation judiciaire sollicitée par Maître, [F],

Attendu que le juge commissaire au terme de son rapport écrit, et le procureur de la République dans ses réquisitions orales, émettent un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Qu'en conséquence, il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la société SOCIETE DES GARAGES, [I].

PAR CES MOTIFS