Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tcom 8302 n° 2025005843
T. com. 8302, 10 mars 2026, n° 2025005843
Rôle n° 2025/5843 REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 10 mars 2026 Affaire : URSSAF PACA [Adresse 1] Représentée par Mme [A] [M], Mandataire. Et : SASU ER PROVENCE Maçonnerie générale, charpente et couverture, placo, isolation, pein
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tcom 8201 n° 2025005843
T. com. 8201, 5 nov. 2025, n° 2025005843
ORDONNANCE DE REFERE Extension de la mission de l'Expert DU 05 NOVEMBRE 2025 RÔLE N° 2025000024 Référé du Tribunal de Commerce de MONTAUBAN, en date du cinq novembre deux mille vingtcinq, prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe après avis aux parties, par Monsieur Didier LERISSON, Pr
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tcom 4901 n° 2025005843
T. com. 4901, 15 oct. 2025, n° 2025005843
-------------------------------------- JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 15/10/2025 Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L641-1-III NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 005843 DEMANDEUR(S): SELAS C.L.R. & ASS
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