T. com. 4901, 10 déc. 2025, n° 2025005986

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JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 10/12/2025 Renouvellement de la période d'observation de 6 mois maximum -L621-3

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 005986

DEMANDEUR(S): TRIBUNAL DE COMMERCE

REPRESENTANT(S):

DEFENDEUR(S):, [Localité 1] (SARL), [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : M., [Q], [W], et Mme, [Y], [B],

ORGANES DE LA PROCEDURE :
* Mandataire judiciaire : SELAS C.L.R. & ASSOCIES prise en la personne de Maître, [X], [I]
* Juge commissaire : M. Thierry DRAPEAU

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Mme Lynda IMLOUL LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : M. Jérôme LAURENT : Entendu

2025 005986

Vu l'article L. 621-3 du Code de commerce.

Vu le jugement du 02/07/2025 rendu par le Tribunal de Commerce d'Angers ayant ouvert une procédure de sauvegarde à l'encontre de la société, [Localité 1] SARL, prise en la personne de ses représentants légaux, exerçant une activité d'acquisition, création, gestion et cession par voie de souscription, apport, achat, échange ou autrement de tous titres sociaux dans toutes sociétés et notamment dans toute société ayant une activité de paysagiste, de toutes participations placements financiers ou valeurs mobilières, tous investissements mobiliers, immobiliers ou financiers, à Saint-Christophe-du-Bois (49280), ouvrant une période d'observation de six mois.

A l'audience en Chambre du conseil du 10/12/2025 ont été entendus : -La SARL, [Localité 1], en la personne de ses représentants légaux, -Maître, [I], Mandataire judiciaire, -M. DRAPEAU, Juge commissaire, En présence du procureur de la République.

MOTIVATION

Sur quoi, le Tribunal :

Attendu qu'il résulte des débats à l'audience et des pièces versées au dossier que la société, [Localité 1] dispose de capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation ; qu'en effet, la trésorerie est excédentaire, aucun passif post-RJ n'est créé et les charges courantes sont réglées ; que le projet est de présenter un plan d'apurement du passif ;

Attendu que les dirigeants se disent confiants ;

Attendu que le juge commissaire et le procureur de la République émettent un avis favorable au renouvellement de la période d'observation ;

Que par conséquent, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la société, [Localité 1].

PAR CES MOTIFS