T. com. 4901, 17 oct. 2025, n° 2025008884

- TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -

JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 17/10/2025

Fin de poursuite d'activité en liquidation judiciaire.

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 008884

DEMANDEUR(S): SELARL AJ UP prise en la personne de Maître, [B], [O]

REPRESENTANT (S):

DEFENDEUR(S): ULYSSE HERVE (SAS), [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : M., [D], [U], comparant,

En présence de M., [L], [J], représentant des salariés

ORGANES DE LA PROCEDURE :

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me, [B] SURACE

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : M. Jérôme, [Q]

Vu les articles L.641-10 du Code de Commerce,

Par jugement en date du 10/09/2025, le Tribunal de Commerce d'Angers a prononcé la liquidation judiciaire de la société ULYSSE HERVE SAS, prise en la personne de sa représentante légale, a autorisé une poursuite d'activité jusqu'au 30/10/2025 et à fixé la date limite du dépôt des offres de reprise au 06/12/2025.

Dans le cadre de cette recherche, l'administrateur judiciaire n'a réceptionné aucune offre dans le délai imparti. Une offre a été déposée hors délai par deux personnes physiques avec une prise de possession au 15 novembre 2025 et des conditions suspensives à lever.

Après avoir entendu en Chambre du conseil à l'audience 08/10/2025 : -La SAS ULYSSE HERVE, en la personne de M., [U], -M., [J] Représentant des salariés, -Maître, [O] Administrateur judiciaire, -Maître, [V] Mandataire judiciaire, -M., [C] Juge commissaire, En présence du procureur de la République.

L'affaire a été mise en délibéré au 17/10/2025.

SUR CE,

Attendu que conformément à l'article L. 641-10 dernier alinéa, le Tribunal peut décider de mettre fin à tout moment au maintien de l'activité si celle-ci n'est plus justifiée ;

Attendu qu'en l'espèce, le maintien d'activité avait été autorisé jusqu'au 30/10/2025 afin de rechercher une solution de cession ; qu'aucune offre n'a été déposée dans les délais et celle déposée hors délai s'avère insatisfaisante avec un nombre élevé de risques ;

Attendu que l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, le juge commissaire et le procureur de la République émettent un avis favorable à l'arrêt du maintien de l'activité ;

Qu'en conséquence, il y a lieu de mettre fin au maintien de l'activité à compter du 17/10/2025 ;

PAR CES MOTIFS