T. com. 4901, 3 déc. 2025, n° 2025009329
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Texte de la décision
- TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -
JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 03/12/2025
Prolongation du délai de clôture de la procédure - L643-9 al.1
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 009329
DEMANDEUR (S) : TRIBUNAL DE COMMERCE
REPRESENTANT (S) :
DEFENDEUR(S) :, [K] née, [W], [G],
[Adresse 1],
[Localité 1],
[K], [T],
[Adresse 1],
[Localité 1]
REPRESENTANT(S) : Non comparants
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : PRESIDENT: M. Dominique RISTORIJUGE, [D] JUGE-RAPPORTEUR: M. Pierre DEREMAUXJUGE: M. Bruno STENE
GREFFIER D'AUDIENCE : Me Raphaël PAILLE
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : AVISE
2025 009329
Attendu qu'une procédure a été ouverte par jugement du 06/12/2023 à l'encontre de :
,
[K] née, [W], [G], [Adresse 2]
,
[K], [T], [Adresse 2]
Attendu que le délai au terme duquel la clôture doit être examinée arrive à expiration ;
Attendu que Mme, [K], [G], [D] M., [K], [T] ont été cités à comparaître en Chambre du conseil à l'audience du 03/12/2025, en vue de l'examen de la clôture de la procédure, conformément à l'article R. 643-17 alinéa 1 er du Code de commerce.
Vu le rapport de la SELARL LEX MJ, prise en la personne de Maître, [C], [E], ès qualités de Liquidateur Judiciaire,
Que le liquidateur judiciaire a fait état de ce qu'il était toujours recherché des acquéreurs pour l'immeuble sis à, [Localité 2] ; ceci l'empêchant de clôturer immédiatement la procédure, il a sollicité du Tribunal une prorogation de délai pour clôturer.
SUR CE
Attendu qu'il ressort des débats, [D] des pièces du dossier que la procédure ne peut, en l'état, être clôturée ; qu'en conséquence, le Tribunal accorde au liquidateur judiciaire un délai supplémentaire de 2 ans pour préparer son dossier à la clôture ; qu'il devra déposer sa requête en clôture dans le délai imparti ; qu'en cas de difficulté, il devra immédiatement en référer au Tribunal.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, REPUTE CONTRADICTOIREMENT, [D] EN PREMIER RESSORT
Vu les articles L. 643-9, [D] R. 643-17 alinéa 1 er du Code de commerce ;
Le Ministère public avisé ;
Proroge de 2 ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de M., [D], [K] née, [W], [G], [K], [T] doit être examinée ;
Dit que le liquidateur judiciaire devra déposer sa requête en clôture dans le délai imparti ;
Dit qu'il en sera immédiatement référé en cas de difficulté ;
Emploie les dépens en frais privilégiés de procédure.
AINSI FAIT JUGE, [D] PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE 03/12/2025. Et signé par :
Le Greffier d'audience,
Le Président du Tribunal, Pour le Président.
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