CA Versailles, 25 mars 2026, RG 25/05242

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre civile 1-7

Code nac : 96E

N°

N° RG 25/05242 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XMV3

( Décret n°2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l'indemnisation à raison d'une détention provisoire)

Copies délivrées le :

à :

[R] [I]

Me Audrey BOU CHALHOUB

AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT

SCP SAIDJI & MOREAU

Ministère Public

ORDONNANCE

Le VINGT CINQ MARS DEUX MILLE VINGT SIX

prononcé par mise à disposition au greffe,

Nous Monsieur Hervé HENRION, Conseiller chargé du secrétariat général, à la cour d'appel de Versailles, assisté de Maëva VEFOUR, Greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :

ENTRE :

Monsieur [R] [I]

chez mme [X] [D]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Audrey BOU CHALHOUB, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 302

APPELANT

ET :

AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Ali SAIDJI de la SCP SAIDJI & MOREAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J076

INTIME

ET COMME PARTIE JOINTE :

M. LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Représenté par M. Guillaume LESCAUX, avocat général,

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;

Vu les conclusions de désistement d'instance déposées au greffe de la cour d'appel le 9 mars 2026 ;

Vu les conclusions de l'agent judiciaire de l'Etat, reçues au greffe de la cour d'appel de Versailles le 20 mars 2026 ;

Vu les conclusions du ministère public, reçues au greffe de la cour d'appel de Versailles le 11 mars 2026 ;

EXPOSÉ DE LA CAUSE

Monsieur [R] [I] se désiste de son instance suite à une résolution amiable du litige avec l'agent judiciaire de l'Etat en réparation de sa détention provisoire injustifiée du 22 novembre 2023 au 16 décembre 2024 à la Maison d'arrêt de [Localité 4].

PAR CES MOTIFS