CA Paris, 27 mars 2026, RG 26/01658

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 27 MARS 2026

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01658 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM6TX

Décision déférée : ordonnance rendue le 25 mars 2026, à 14h51, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Laurent Ben Kemoun, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [D] [O] [N]

né le 10 juin 2006 à [Localité 1], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : [Etablissement 1]

assisté de Me Saida Dridi, avocat de permanence au barreau de Paris et de M. [U] [T] (Interprète en langue arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

représenté par Me Isabelle Zerad, du cabinet Adam-Caumeil, au barreau de Paris

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE :

- contradictoire

- prononcée en audience publique

- Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;

Constatant qu'aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ;

- Vu l'ordonnance du 25 mars 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Parisdéclarant recevable la requête en contestaion de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, rejetant la requête en contestation de la décision du placement en rétention, ordonnant la prolongation du maintien de M. [D] [O] [N] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-six jours, soit jusqu'au 20 avril 2026;

- Vu l'appel motivé interjeté le 26 mars 2026, à 14h10, par M. [D] [O] [N] ;

- Après avoir entendu les observations :

- de M. [D] [O] [N], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

L'article 3 CEDH mentionne que':

«'Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.'»

L'article 744-4 CESEDA prévoit que':

«'L'étranger placé en rétention est informé dans les meilleurs délais qu'il bénéficie, dans le lieu de rétention, du droit de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil et d'un médecin, et qu'il peut communiquer avec son consulat et toute personne de son choix. Ces informations lui sont communiquées dans une langue qu'il comprend.'»

En l'espèce, l'intéressé, récemment amputé d'une jambe, excipe d'un certificat médical du médecin du CRA adressé au médecin de l'OFII et indiquant que son état de santé est incompatible avec la rétention.

Il convient en conséquence d'infirmer l'ordonnance.

PAR CES MOTIFS