CA Paris, 27 mars 2026, RG 26/01656

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 27 MARS 2026

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01656 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM6TI

Décision déférée : ordonnance rendue le 25 mars 2026, à 16h45, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Laurent Ben Kemoun, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Camille Besson, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [Y] [J] [I] [Q]

né le 01 avril 1973 à [Localité 1], de nationalité bolivienne

RETENU au centre de rétention : [Adresse 1]

Informé le 26 mars 2026 à 14h59, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DU VAL-DE-MARNE

Informé le 26 mars 2026 à 14h59, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 25 mars 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par le recours de M. [Y] [J] [I] [Q] enregistrée sous le numéro RG 26/1591 et celle introduite par la requête du préfet du Val-de-Marne enregistrée sous le numéro RG 26/1574, déclarant le recours de M. [Y] [J] [I] [Q] recevable, le rejetant, déclarant la requête du préfet du Val-de-Marne recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [Y] [J] [I] [Q] au centre de rétention administrative n°3 du [Etablissement 1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt six jours à compter du 25 mars 2026 ;

- Vu l'appel interjeté le 26 mars 2026, à 11h41 complété à 11h42, par M. [Y] [J] [I] [Q] ;

SUR QUOI,

L'article L 743-23 -1°du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose :

« Le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.

Lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, il peut également rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention. »

Il est d'une bonne administration de la justice de faire application de ces dispositions.

En l'espèce, la déclaration d'appel n'est pas recevable en ce que :

- l'intéressé soutient qu'il aurait été abusivement retenu le 21 mars 2026 entre la levée d'écrou à 10 h et la placement en RA à 19h20, alors qu'il ressort de la procédure que durant ce laps de temps il était sous le régime de la garde à vue ;

- le préfet n'est pas tenu de faire état de tous les éléments de la situation de la personne retenue dans la motivation de son arrête de placement en rétention, étant observé que l'intéressé peut critiquer devant le TA le prétendu caractère disproportionné de la mesure.

PAR CES MOTIFS