Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/01656
TJ 95500, 1 sept. 2026, RG 26/01656
Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/01656 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PRXY MINUTE N° : ORDONNANCE CONSTATANT LA MAINLEVEE DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique ----
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 26/01656
TJ 59350, 25 août 2026, RG 26/01656
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L-472-4, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 25 Août 2026 DOSSIER : N° RG 26/01656 - N° Portalis DBZS
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj06088 n° 26/01656
TJ 06088, 24 juill. 2026, RG 26/01656
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE Service de proximité ORDONNANCE DE REFERE du 24 juillet 2026 Minute n° Association AGIS 06 c/ [U] - [F] DU 24 juillet 2026 N° RG 26/01656 - N° Portalis DBWR-W-B7J-RHR2 - Exécutoire le : à Me ALINOT Céline - copies c
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tj Se déclare incompétent tj13055 n° 26/01656
TJ 13055, 30 juin 2026, RG 26/01656
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] 04.86.94.91.74 Numéro Recours : N° RG 26/01656 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7VM5 Date du Recours : 09 avril 2026 Objet du Recours :Conteste rejet CMI Stationnement au 25/08/2025 RAPO implicite saisi
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj42218 n° 26/01656
TJ 42218, 23 juin 2026, RG 26/01656
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 26/01656 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JF25 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 23 Juin 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Cécile PASCAL, Juge char
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj75056 n° 26/01656
TJ 75056, 8 juin 2026, RG 26/01656
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] Laissons les dépens à la charge du Trésor public. Fait et jugé à [Localité 1], le 08 Juin 2026 Le Greffier Le Vice-Président Juge des libertés et de la détention
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/01656
TJ 33063, 8 juin 2026, RG 26/01656
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 26/01656 - N° Portalis DBX6-W-B7K-324M ORDONNANCE DU 08 Juin 2026 A l’audience publique du 08 Juin 2026, devant Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Jennifer LOURSEAU, Greffi
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ca other ca_amiens n° 26/01656
CA Amiens, 15 mai 2026, RG 26/01656
COUR D'APPEL d'AMIENS Chambre du contentieux de la tarification [Courriel 1] Minute n° 102 Acte de saisine du : 30 janvier 2026 RG : N° RG 26/01656 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JU43 Décision attaquée : S.A.S. [1] MP de Mme [S] [Q] [Y] Représentée par Me Xavier BONTO
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 26/01656
TJ 69123, 13 mai 2026, RG 26/01656
COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Sophie TARIN N° RG 26/01656 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4FTW - Isolement Madame [S] [G] née le 31 Mars 2008 ORDONNANCE PORTANT MAINLEVEE D’UNE MESURE D'ISOLEMENT (première demande) rendue le 13 mai 2026 à 16h38 Par, Sophie TARIN, juge a
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ca other ca_rennes n° 26/01656
CA Rennes, 7 mai 2026, RG 26/01656
Référés 7ème Chambre ORDONNANCE N°3/2026 N° RG 26/01656 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WLKK S.A.R.L. [1] C/ M. [N] [R] Copie exécutoire délivrée le :07/05/2026 à :Me Fey et Me De Luca REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COU
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj62160 n° 26/01656
TJ 62160, 28 avr. 2026, RG 26/01656
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Cabinet du Magistrat du siège ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN D’UNE MESURE D’ISOLEMENT AFF : RG :N° RG 26/01656 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76SAQ Le 28 Avril 2026 à 14h30 DEMANDEUR : G.I.E. DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] non co
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 26/01656
TJ 30189, 5 avr. 2026, RG 26/01656
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/01656 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LPUX ORDONNANCE DU 05 Avril 2026 SUR LA DEMANDE DE TROISIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, mag
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/01656
CA Paris, 27 mars 2026, RG 26/01656
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 MARS 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01656 - N° Portalis 35
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ca other ca_lyon n° 26/01656
CA Lyon, 4 mars 2026, RG 26/01656
N° RG 26/01656 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QZEO Nom du ressortissant : [B] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [B] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 04 MARS 2026 statuant en matière de Rétentions Administra
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/01656
TJ 93008, 20 févr. 2026, RG 26/01656
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/01656 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4UTP MINUTE:26/0347 Nous, Céline CARON-LECOQ, magistrate du
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