CA Paris, 27 mars 2026, RG 26/01643

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 27 MARS 2026

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01643 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM6QG

Décision déférée : ordonnance rendue le 25 mars 2026, à 14h53, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Laurent Ben Kemoun, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [A] [Q]

né le 31 juillet 2000 à [Localité 1], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : [Localité 2]

assisté de Me Saida Dridi avocat de permanence, avocat au barreau de Paris - M. [S] [Y] (intreprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

représenté par Me Isabelle Zerad du cabinet Adam-Caumeil, avocat au barreau de Paris

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE :

- contradictoire

- prononcée en audience publique

- Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;

Constatant qu'aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ; 

- Vu l'ordonnance du 25 mars 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris rejetant l' exception de nullité soulevée et ordonnant la prolongation du maintien de M. [A] [Q], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt six jours, soit jusqu'au 20 avril 2026 ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 25 mars 2026, à 17h56, par M. [A] [Q] ;

- Vu les conclusions complémentaires à versées à l'audience par le conseil de M. [A] [Q] ;

- Après avoir entendu les observations :

- de M. [A] [Q], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ;

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

M. [A] [Q], né le 31 juillet 2000 à [Localité 1], de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative par arrêté du 21 mars 2026, sur le fondement d'une interdiction de retour du 11 novembre 2024.

Le 24 mars 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative.

Par ordonnance du 25 mars 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [A] [Q].

M. [A] [Q] a interjeté appel de cette décision le 25 mars 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants :

- L'intéressé maintient les irrégularités soulevées devant le premier juge, à savoir le défaut d'alimentation au cours de la garde à vue ;

- L'intéressé indique qu'il dispose d'une adresse stable et effective chez sa tante.

MOTIVATION

Sur le droit à alimentation en garde à vue

Il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien de la liberté individuelle, de se prononcer sur les irrégularités, invoquées par l'étranger, affectant les procédures préalables à la notification de la décision de placement en rétention. (2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.002, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.006, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.005).

Il résulte des articles 63-5 et 64 du code de procédure pénale que la garde à vue doit s'exécuter dans des conditions assurant le respect de la dignité de la personne et que des procès-verbaux mentionnent les heures auxquelles la personne placée en garde à vue a pu s'alimenter. L'OPJ doit mentionner les demandes faites et les suites qui y ont été réservées. Ces procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire.

En l'espèce, la mesure de garde a vue de M. [A] [Q] a débuté le 20 mars 2026 à 11 h 45 et a été levée le 21 mars 2026 à 11 h 45.

Le procès-verbal de fin de garde à vue indique que l'intéressé a pu s'alimenter le 20 mars 2026 à 19 h 45 et le 21 mars 2026 à 7 h 00.

Dès lors, M. [A] [Q] a pu s'alimenter lors de sa garde à vue, de sorte qu'aucune atteinte n'a été portée à ses droits.

La procédure est donc régulière.

Sur les garanties de représentation

En vertu de l'article L.741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :

« L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. »

L'article L.743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile énonce par ailleurs que :

« Le magistrat du siège peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.

L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution.

Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale. »

En l'espèce, M. [A] [Q] ne peut présenter de documents de voyage ou d'identité en cours de validité.

Ce faisant, il ne justifie pas de garanties de représentation suffisantes pour permettre une assignation à résidence.

En conséquence, la décision du magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] sera confirmée.

PAR CES MOTIFS