Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/01643
TJ 95500, 31 août 2026, RG 26/01643
Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/01643 - N° Portalis DB3U-W-B7K-POEV MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique -----------------
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 26/01643
TJ 59350, 22 août 2026, RG 26/01643
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 22 Août 2026 DOSSIER : N° RG 26/01643 - N° Portalis DBZS-W-B7K-
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/01643
TJ 31555, 12 août 2026, RG 26/01643
TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 26/01643 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VMFU Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Madame DENARNAUD Dossier n° N° RG 26/01643 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VMFU ORDONNANCE STATUANT SUR L
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj31555 n° 26/01643
TJ 31555, 9 juill. 2026, RG 26/01643
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/01643 N°Portalis DBX4-W-B7K-VB3L ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 09 Juillet 2026 S.A. D’HLM MESOLIA, représentée par sonPrésident Directeur Général en exercice agissant poursuites et diligences
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ca irrecevabilite ca_rouen n° 26/01643
CA Rouen, 10 juin 2026, RG 26/01643
COUR D'APPEL DE ROUEN 1ère chambre civile ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE N° RG 26/01643 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KHX3 Affaire : Jugement du tribunal judiciaire d'Evreux en date du 5 février 2026 Monsieur [U] [M] APPELANT SAS EFIBAT INTIME Mme Edwige WITTRANT, présidente de la
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/01643
TJ 75056, 10 juin 2026, RG 26/01643
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [T] [K] Copie exécutoire délivrée le : à : Monsieur [O] [N] Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 26/01643 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCN4R N° MINUTE : 8 JUGEMENT rendu le mercredi 10
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/01643
TJ 33063, 8 juin 2026, RG 26/01643
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 26/01643 - N° Portalis DBX6-W-B7K-32XN ORDONNANCE DU 08 Juin 2026 A l’audience publique du 08 Juin 2026, devant Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Jennifer LOURSEAU, Greffi
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/01643
TJ 69123, 18 mai 2026, RG 26/01643
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01643 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4GGI ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 18 mai 2026 à Nous, Daphné BOULOC, Juge au tribunal judiciaire de LYON, a
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/01643
TJ 69123, 12 mai 2026, RG 26/01643
COUR D APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01643 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4FRE - Hospitalisations sans consentement ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT Nous, Daphné BOULOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Léa SAADA, greffier, Vu la décision du direc
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ca other ca_paris n° 26/01643
CA Paris, 27 mars 2026, RG 26/01643
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 MARS 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01643 - N° Portalis 35
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ca other ca_lyon n° 26/01643
CA Lyon, 4 mars 2026, RG 26/01643
N° RG 26/01643 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QZD2 Nom du ressortissant : [S] [R] [I] [R] [I] C/ LE PREFET DE SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 04 MARS 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Sabah
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj93008 n° 26/01643
TJ 93008, 20 févr. 2026, RG 26/01643
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER (Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique) N° RG 26/01643 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4UQ2 MINUTE:26/0342 Nous, Céline CARON-LECOQ, magistrat du siège au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suiv
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