CA Paris, 27 mars 2026, RG 26/02128

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 8

N° RG 26/02128 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMV4Y

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 22 Janvier 2026

Date de saisine : 06 Février 2026

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

Décision attaquée : n° 25/56046 rendue par le Président du TJ de [Localité 1] le 30 Décembre 2025

Appelante :

S.A.S. PODSPACE agissant poursuites et diligences de son Président y domicilié en cette qualité. , représentée par Me Marie-catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 - N° du dossier 2026034

Intimée :

S.C.I. SCI DU 29JNR, non représentée

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

(n° , 1 page)

Nous, Florence LAGEMI, président,

Assistée de Catherine CHARLES, greffier,

Par déclaration du 22 janvier 2026, la société Podspace a interjeté appel d'une ordonnance prononcée le 30 décembre 2025 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, dans un litige l'opposant à la société du 29JNR.

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 14 mars 2026, la société Podspace indique se désister de son appel et demande qu'il soit statué ce que de droit sur les dépens.

La société du 29JNR n'a pas constitué avocat.

SUR CE,

Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières.

L'article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l'espèce, l'appelante se désiste sans réserve de son appel. En l'absence d'appel incident ou de demande incidente, il y a lieu de constater que le désistement est parfait et emporte, en conséquence, extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.

En application de l'article 399 du code de procédure civile qui prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte, les dépens de l'instance d'appel resteront à la charge de la société Podspace.

PAR CES MOTIFS