CA Paris, 25 mars 2026, RG 26/01003

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 10

N° RG 26/01003 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMSPZ

Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction

Date de l'acte de saisine : 16 Décembre 2025

Date de saisine : 20 Janvier 2026

Nature de l'affaire : Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution

Décision attaquée : n° 24/06855 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 14 Novembre 2025

Appelant :

Monsieur [I] [E]

Intimée :

S.A.R.L. CENTRE AUTO PONTAULT COMBAULT, représentée par Me Laurence IMBERT de la SELARL IMBERT & ASSOCIES, avocat au barreau de MELUN - N° du dossier 20240297

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ

(Articles 901 et 930-1)

(n° , 1 pages)

Nous, Marie-Odile DEVILLERS, magistrat en charge de la mise en état

Assistée de Sarah TEBOUL,greffière,

Vu les articles 901 et 930-1 du code de procédure civile,

Vu le jugement prononcé le 14 Novembre 2025,

Monsieur [I] [E] a formé appel par lettre recommandée du 16 Décembre 2025, enregistrée le 20 Janvier 2026 sous le numéro RG N° RG 26/01003 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMSPZ ;

Aux termes de l'article 930-1 du code de procédure civile , à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique. La déclaration d'appel qui n'est pas transmise par la voie électronique enrôlé le 20 Janvier 2026 sous le numéro RG N° RG 26/01003 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMSPZ est donc irrecevable ;

PAR CES MOTIFS,