Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 26/01003 Tout effacer
15 résultats · page 1 · 13 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 26/01003

    TJ 44109, 27 août 2026, RG 26/01003

    Minute n° 2026 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 27 Août 2026 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. AIGUILLON CONSTRUCTION 171 rue de Vern BP 2244 35201 RENNES C

    Lire la décision → Vérifier la source 6a98799a195da062e0e465dd
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj33063 n° 26/01003

    TJ 33063, 27 juill. 2026, RG 26/01003

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 26/01003 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3SVT 3 copies EXPERTISE Décision nativement numérique délivrée le 27/07/2026 à Me Delphine BARTHELEMY-MAXWELL Me Béatrice DEL CORTE Me Nicolas FOUILLADE Me Valérie MONPLAISIR

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6b941ed6da0419628a431a
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj51454 n° 26/01003

    TJ 51454, 17 juill. 2026, RG 26/01003

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS JUGEMENT DU 17 JUILLET 2026 _____________________________________________________________________________ N° RG 26/01003 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FLBM Minute 26- Jugement du : 17 juillet 2026 La présente décision est prononcée le 17 juil

    Lire la décision → Vérifier la source 6a61126384f14adac9f066a4
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 26/01003

    TJ 95500, 7 juill. 2026, RG 26/01003

    CTX PROTECTION SOCIALE MINUTE N°: 07 Juillet 2026 N° RG 26/01003 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PO4E 89B A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l’employeur [I] [O] C/ Société CENTRE DE SOINS DE SUITE DE [Localité 1] CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU VAL D’OISE REPUBLIQUE FRAN

    Lire la décision → Vérifier la source 6a573a2693c619cd1fec1348
  • tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 26/01003

    TJ 13055, 29 juin 2026, RG 26/01003

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 29 Juin 2026 Président : Madame HERRY, VP en charge des référés Greffier : Madame LEREBOURG, Greffier Débats en audience publique le : 18 Mai 2026 N° RG 26/01003 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7QFR Grosse dé

    Lire la décision → Vérifier la source 6a42bb20cdc6046d47412853
  • ca other ca_aix_provence n° 26/01003

    CA Aix Provence, 16 juin 2026, RG 26/01003

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 16 JUIN 2026 N° RG 26/01003 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP5FC Copie conforme délivrée le 16 Juin 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le

    Lire la décision → Vérifier la source 6a48a75593c619cd1f4dccbc
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 26/01003

    TJ 59350, 17 mai 2026, RG 26/01003

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 17 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 26/01003 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b63f4cdc6046d471d59ab
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj78646 n° 26/01003

    TJ 78646, 11 mai 2026, RG 26/01003

    TJ VERSAILLES - rétentions administratives N° RG 26/01003 - N° Portalis DB22-W-B7K-T62G Page COUR D’APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ────────── Cabinet de Agnès BELGHAZI Dossier n° N° RG 26/01003 - N° Portalis DB22-W-B7K-T62G N° minute : 26/157 ORDONNANCE STATUANT SUR

    Lire la décision → Vérifier la source 6a02279ccdc6046d476676a3
  • tj Se déclare incompétent tj13055 n° 26/01003

    TJ 13055, 28 avr. 2026, RG 26/01003

    REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] 04.86.94.91.74 Numéro Recours : N° RG 26/01003 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7R2P Date du Recours : 04 mars 2026 Objet du Recours :conteste rejet cmi stationnement au 22/07/2025 rapo implicite saisi l

    Lire la décision → Vérifier la source 69fce133cdc6046d47f77380
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 26/01003

    TJ 83050, 15 avr. 2026, RG 26/01003

    T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________ JUGEMENT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND REFERE n° : N° RG 26/01003 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LA3Q MINUTE n° : 2026/ 76 DATE : 15 Avril 2026 PRESIDENT : Madame Laëtitia NICOLAS GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT

    Lire la décision → Vérifier la source 69dfe757cdc6046d475e8947
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/01003

    CA Paris, 25 mars 2026, RG 26/01003

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 N° RG 26/01003 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMSPZ Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 16 Décembre 2025 Date de saisine : 20 Janvier 2026 Nature de l'affaire : Deman

    Lire la décision → Vérifier la source 69c772dacdc6046d4742e628
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/01003

    TJ 69123, 20 mars 2026, RG 26/01003

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 2] N RG 26/01003 - N Portalis DB2H-W-B7K-37PF Ordonnance du : 20 Mars 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Romain BOESCH, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de L

    Lire la décision → Vérifier la source 69bda299cdc6046d475e4a1d
  • ca other ca_paris n° 26/01003

    CA Paris, 25 févr. 2026, RG 26/01003

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/01003 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 699fe488cdc6046d47c51ce3
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 26/01003

    TJ 77284, 23 févr. 2026, RG 26/01003

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrati

    Lire la décision → Vérifier la source 699cba7bcdc6046d478086ca
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 26/01003

    TJ 45234, 19 févr. 2026, RG 26/01003

    COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 26/01003 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HQGZ Minute N°26/00217 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de ré

    Lire la décision → Vérifier la source 699923c0cdc6046d472f26bd

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1