CA Paris, 26 mars 2026, RG 26/00802
Vérifier : CA Paris, 26 mars 2026, RG 26/00802 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 9
N° RG 26/00802 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMR37
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 29 Décembre 2025
Date de saisine : 16 Janvier 2026
Nature de l'affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire
Décision attaquée : n° 2025J01136 rendue par le Tribunal de Commerce de Créteil le 17 Décembre 2025
Appelante :
S.A.S.U. STUDENT SKILLS, représentée par Me Laurent COTRET de la SCP AUGUST & DEBOUZY et associés, avocat au barreau de PARIS, toque : P0438 - N° du dossier E000EDD9
Intimée :
Me [B] [X] (SARL) - Mandataire liquidateur de Etablissement Public COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES (S IE) VAL-DE-BIEVRE, représenté par Me Thierry SERRA de la SELARL SERRA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0280 - N° du dossier 26.00008Etablissement Public COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES (S IE) VAL-DE-BIEVRE
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-2 du code de procédure civile)
(Procédure à bref délai)
(n° , 2 pages)
Nous, Alexandra PELIER-TETREAU, Le conseiller de la mise en état,
Assistée de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu l'article 906-2 du code de procédure civile,
Vu l'avis de fixation à bref délai délivré le 21 janvier 2026
Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 03 mars 2026
Vu l'absence d'observations écrites
Attendu que l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 26 Mars 2026
L'adjointe faisant fonction de greffière Le conseiller de la mise en état
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.