T. com. 4901, 18 mars 2026, n° 2025013856
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Texte de la décision
_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ - TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 18/03/2026 Prolongation du délai de clôture de la procédure - L643-9 al.1 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 013856 DEMANDEUR(S) : TRIBUNAL DE COMMERCE REPRESENTANT (S) : DEFENDEUR (S) :, [T] ENERGIES ET SERVICES (SARL), [Adresse 1]) : Non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : : M. Thierry DRAPEAU PRESIDENT JUGES : Mme Delphine HALIMI : M. Anthony BERNARD GREFFIER D'AUDIENCE : Me Raphaël PAILLE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : AVISE _______________________________________
2025 013856
Attendu qu'une procédure a été ouverte par jugement du 25/10/2023 à l'encontre de :
,
[T] ENERGIES ET SERVICES (SARL)
,
[Adresse 2]
Attendu que le délai au terme duquel la clôture doit être examinée arrive à expiration ;
Attendu que la SELAS ADJUST, prise en la personne de Maître, [Y], [Z] a été convoquée en Chambre du conseil à l'audience du 18/03/2026, en vue de l'examen de la clôture de la procédure, conformément à l'article R. 643-17 alinéa 1 er du Code de commerce.
Vu le rapport de la SELARL, [U], [F] prise en la personne de Maître, [U], [F], ès qualités de Liquidateur Judiciaire,
Que le liquidateur judiciaire a fait état de ce que l'ensemble des créances salariales avait été réglé et que la publicité des articles L625-1 du Code de commerce et R625-3 du décret du 28/12/2005 était en cours mais que le délai de recours n'était pas encore expiré ; ceci l'empêchant de clôturer immédiatement la procédure, il a sollicité du Tribunal une prorogation de délai pour clôturer.
SUR CE
Attendu qu'il ressort des débats et des pièces du dossier que la procédure ne peut, en l'état, être clôturée ; qu'en conséquence, le Tribunal accorde au liquidateur judiciaire un délai supplémentaire de 6 mois pour préparer son dossier à la clôture ; qu'il devra déposer sa requête en clôture dans le délai imparti ; qu'en cas de difficulté, il devra immédiatement en référer au Tribunal.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, REPUTE CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT
Vu les articles L. 643-9 et R. 643-17 alinéa 1 er du Code de commerce ;
Le Ministère public avisé ;
Proroge de 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société, [T] ENERGIES ET SERVICES (SARL) doit être examinée ;
Dit que le liquidateur judiciaire devra déposer sa requête en clôture dans le délai imparti ;
Dit qu'il en sera immédiatement référé en cas de difficulté ;
Emploie les dépens en frais privilégiés de procédure.
AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE 18/03/2026. Et signé par :
Le Greffier d'audience,
Le Président.
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