CA Paris, 26 mars 2026, RG 25/11311

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 5

N° RG 25/11311 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLTFD

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 25 Juin 2025

Date de saisine : 07 Juillet 2025

Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat

Décision attaquée : n° 202405349 rendue par le Tribunal des activités économiques de Paris le 11 Juin 2025

Appelante :

S.A.S.U. FRANCE PERGO, prise en la personne de son représentant légal, domicilié audit siège social représentée par Me SAFIDINE, représentée par Me Kader SAFIDINE, avocat au barreau de PARIS, toque : D0978 - N° du dossier E000AGQV

Intimée :

S.A.S. PMC, représentée par Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier 42809

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° , pages)

Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière,

Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux parties le 30 octobre 2025 sur la caducité de la déclaration d'appel du 25 juin 2025, faute pour l'appelante d'avoir déposé ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois de sa déclaration d'appel ;

Vu l'absence d'observation de la société FRANCE PERGO, appelante ;

Vu la constitution d'avocat et l'absence de conclusions de la société PMC dans la présente instance ;

Sur ce,

L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Il y a lieu de constater que l'appelante n'a pas déposé ses conclusions dans le délai de trois mois de sa déclaration d'appel du 25 juin 2025, ce qui entraine la caducité de celle-ci.

PAR CES MOTIFS,