CA Paris, 25 mars 2026, RG 25/11010
Vérifier : CA Paris, 25 mars 2026, RG 25/11010 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 10
N° RG 25/11010 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLSJ2
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 20 Juin 2025
Date de saisine : 02 Juillet 2025
Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels
Décision attaquée : n° 17/15130 rendue par le Juge de la mise en état de [Localité 1] le 05 Juin 2025
Appelante :
Madame [R] [U], représentée par Me Barbara VAUCOULEUR, avocat au barreau de PARIS, toque : C1472
Intimée :
Madame [I] [G], décédée le [Date décès 1] 2025, représentée par Me Virginie DOMAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C2440 - N° du dossier 25636, représentée par M. [D] [S] (Curateur) en vertu d'un pouvoir général
ORDONNANCE DE RADIATION
(Article 905 du code de procédure civile - CIRCUIT COURT.)
(n° , 1 pages)
Nous, Marie-Odile DEVILLERS, présidente,
Assistée de Sarah TEBOUL, greffière,
Vu les articles 377, 381 à 383, 905 du code de procédure civile,
Attendu que suite au décès de l'intimée, Madame [I] [G], ses ayant-droits n'ont pas donné mandat d'intervention volontaire
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons la radiation de l'affaire ;
Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du président sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation, à savoir l'intervention volontaire ou forcée des héritiers de Mme [G] ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 25 Mars 2026
Le greffier La présidente
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.