CA Paris, 25 mars 2026, RG 25/09084
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 10
N° RG 25/09084 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLMR3
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 16 Mai 2025
Date de saisine : 26 Mai 2025
Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels
Décision attaquée : n° 19/08001 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 1] le 27 Janvier 2025
Appelante :
S.A.S. PASSION AUTOMOBILES, représentée par Me Alexandre MEYRIEUX de la SELEURL ODEON AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B0629
Intimé :
Monsieur [C] [W], représenté par Me Stéphane FERTIER de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075 - N° du dossier 20250553
ORDONNANCE DE RADIATION
(TOUTES CAUSES)
(n° , 1 page)
Nous, Marie-Odile DEVILLERS, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Sarah TEBOUL, greffière,
Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,
Attendu que les parties n'ont pas régularisé la procédure suite à la procédure de liquidation judiciaire de la société PASSION AUTOMOBILE et qu'en l'absence du liquidateur la procédure ne peut se poursuivre
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons la radiation de l'affaire ;
Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation, en l'espèce l'intervention volontaire ou forcée de Maître Basse liquidateur
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 25 Mars 2026
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
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