CA Douai, 26 mars 2026, RG 25/02759

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 8 SECTION 4

ORDONNANCE DU 26/03/2026

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MINUTE ÉLECTRONIQUE :

N° RG 25/02759 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WG7W

Jugement rendu par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] du 24 Février 2025

DEMANDERESSE A L'INCIDENT

SA [H] agissant poursuites et diligences de ses représenants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Manuel de Abreu, avocat au barreau de Valenciennes, avocat constitué

DEFENDERESSE A L'INCIDENT

Madame [L] [R]

née le 29 Avril 1986 à [Localité 3]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Me Marieke Buvat, avocat au barreau de Valenciennes, avocat constitué

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-59178-2025-02905 du 22/04/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5])

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Thomas Bigot

GREFFIER : Fabienne Dufossé

DÉBATS : à l'audience du 17 février 2026

ORDONNANCE prononcée par mise à disposition au greffe le 26/03/2026

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Le 22 mai 2025, Mme [L] [R] a interjeté appel du jugement contradictoire rendu le 24 février 2025 par le juge des contentieux et de la protection de [Localité 1].

La société immobilière du Grand Hainaut ([H]) a constitué avocat le 26 août 2025.

Le 22 novembre 2025, la [H] a soulevé un incident tiré de l'irrecevabilité de l'appel.

Dans ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 16 février 2026, la [H] demande au conseiller de la mise en état de :

Donner acte à la [H] de son désistement de l'incident ;

Dire que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

Dans ses uniques conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 16 février 2026, Mme [R] demande au conseiller de la mise en état de :

Débouter la SA [H] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

Juger que chacune des parties conservera la charge de ses dépens d'appel.

Il est renvoyé aux conclusions pour un exposé détaillé des demandes et des moyens en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS :

Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile ;

Après avoir saisi le conseiller de la mise en état aux fins de déclarer l'appel irrecevable, [H] indique se désister de son incident de procédure.

Il convient dès lors de constater le désistement d'incident.

Les dépens de l'incident suivront le sort de ceux de l'instance au fond.

PAR CES MOTIFS