CA Angers, 26 mars 2026, RG 24/00553

COUR D'APPEL

d'[Localité 1]

Chambre Sociale

EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE

DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00553 - N° Portalis DBVP-V-B7I-FMRV.

Jugement , origine Pole social du TJ de [Localité 2], décision attaquée en date du 02 Octobre 2024, enregistrée sous le n° 24/00247

ARRÊT DU 26 Mars 2026

APPELANTE :

Société SAS [1]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me QUILICHINI, avocat substituant Maître Elisabeth BENARD de la SCP DESBOIS-BOULIOU ET ASSOCIES, avocat au barreau de LAVAL

INTIMEE :

LA CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE DE LA [Localité 4]

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par Madame [V], munie d'un pouvoir

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Mars 2026 à 9 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Estelle GENET, conseiller chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Président : Madame Estelle GENET

Conseiller : Madame Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS

Conseiller : Madame Rose CHAMBEAUD

Greffier lors des débats : Madame Viviane BODIN

ARRÊT :

prononcé le 26 Mars 2026, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Estelle GENET, conseiller faisant fonction de président, et par Madame Viviane BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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FAITS ET PROCEDURE

Saisi par la SAS [2] d'une demande d'inopposabilité à son égard de la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de la Mayenne de reconnaître le caractère professionnel de la maladie de M. [P] du 27 octobre 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Laval a par jugement en date du 2 octobre 2024 notamment :

- rejeté la demande tendant à la déclaration d'inopposabilité de la maladie professionnelle de M. [P] ;

avant-dire droit :

- désigné le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles des Hauts-de-France afin qu'il donne un avis motivé sur le fait de savoir si la maladie déclarée par M. [P] est essentiellement et directement causée par son travail habituel.

Par lettre recommandée avec accusé de réception postée le 28 octobre 2024, la SAS [2] a régulièrement interjeté appel de cette décision.

Le dossier a été convoqué à l'audience du magistrat chargé d'instruire l'affaire du 2 mars 2026.

Par courrier daté du 23 janvier 2026, le conseil de la SAS [2] a indiqué que sa cliente se désistait de son appel dans la mesure où le pôle social du tribunal judiciaire de Laval lui a déclaré inopposable la décision de prise en charge de la maladie à la suite de l'avis du second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.

La caisse primaire d'assurance maladie de la [Localité 4] représentée à l'audience a indiqué accepter ce désistement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l'espèce, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance.

Sur le fondement des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, la SAS [2] est condamnée au paiement des dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS