CA Angers, 26 mars 2026, RG 23/00299

COUR D'APPEL

d'[Localité 1]

Chambre Sociale

EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE

DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00299 - N° Portalis DBVP-V-B7H-FFKC.

Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de [Localité 2], décision attaquée en date du 10 Mai 2023, enregistrée sous le n° 22/00059

ARRÊT DU 26 Mars 2026

APPELANTE :

Madame [G] [B]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Maître LHELIAS, avocat au barreau de LAVAL, substituant Maître Frédéric JANVIER, avocat au barreau de LAVAL

INTIMEE :

LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA [Localité 4]

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par Madame [Y], munie d'un pouvoir

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Février 2026 à 9 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Estelle GENET, conseiller chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Président : Madame Estelle GENET

Conseiller : Madame Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS

Conseiller : Madame Rose CHAMBEAUD

Greffier lors des débats : Madame Viviane BODIN

ARRÊT :

prononcé le 26 Mars 2026, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Estelle GENET, conseiller faisant fonction de président, et par Madame Viviane BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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FAITS ET PROCEDURE

Saisi par Mme [G] [B] d'une contestation du refus par la caisse primaire d'assurance maladie de la Mayenne de versement des indemnités journalières pour la période du 20 juillet 2020 au 22 août 2020, le pôle social du tribunal judiciaire de Laval, par jugement du 10 mai 2023, a :

- rejeté le recours de Mme [G] [B] ;

- condamné Mme [G] [B] au paiement des dépens.

Par déclaration électronique en date du 7 juin 2023, Mme [G] [B] a régulièrement interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée par courrier du greffe daté du 10 mai 2023.

Par courriel reçu au greffe par RPVA le 26 janvier 2026, le conseil de Mme [G] [B] a informé la cour que sa cliente se désistait d'instance et d'action.

Le dossier a été convoqué à l'audience du magistrat chargé d'instruire l'affaire du 2 février 2026.

La caisse primaire d'assurance maladie de la [Localité 4] a indiqué à l'audience accepter le désistement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance.

Sur le fondement des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, Mme [G] [B] est condamnée au paiement des dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS