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CA Aix Provence, 27 mars 2026, RG 22/06990


Vérifier : CA Aix Provence, 27 mars 2026, RG 22/06990 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
27/03/2026
Numéro
22/06990
Lieu / cour
ca_aix_provence
Chambre
Chambre 3-4
Type
ordonnance
MàJ source
2026-07-30
Id
69c77cb0cdc6046d4743b84d

Texte de la décision

1,886 caractères

COUR D'APPEL

D'[Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Chambre 3-4

N° RG 22/06990 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJMWK

Ordonnance n° 2026/M73

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT

S.A.S. SAPORE DEL MAR poursuites et diligences de son représentant légal en exercice

Représentant : Me Charles TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Charles ABECASSIS, avocat au barreau de NICE

S.C.P. BTSG2 prise en la personne de Maître [N] [U] pris en sa qualité de mandataire judiciaire de la SAS SAPORE DEL MAR.

Représentant : Me Charles TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Charles ABECASSIS, avocat au barreau de NICE

Appelantes

S.C.I. CERTITUDE prise en la personne de son représentant légal en exercice

Représentant : Me Elodie ACHIARDY, avocat au barreau de GRASSE

Intimée

Nous, Anne-Laurence CHALBOS, magistrat de la mise en état, assistée de Achille TAMPREAU, greffier,

Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,

Vu le désistement d'appel de la S.A.S. SAPORE DEL MAR, et de la S.C.P. BTSG2, appelantes contre la S.C.I. CERTITUDE, intimée du 17 mars 2026,

Attendu que le désistement est fait sans réserve ;

Attendu que l'intimée à l'égard duquel le désistement est fait a déclaré l'accepter le 18 mars 2026 ;

PAR CES MOTIFS

Constatons l'extinction de l'instance N° RG 22/06990 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJMWK et le dessaisissement de la cour.

Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par les appelantes ;

Fait à [Localité 1], le 27 mars 2026

Le greffier, Le magistrat de la mise en état,

copie délivrée aux avocats des parties le : 27 mars 2026

Le greffier

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