T. com. 5001, 6 févr. 2026, n° 2023002770

2023002770 (1 - 2023000054)

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG JUGEMENT DU 06/02/2026

Entre : SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LEGAM, société civile immobilière, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de CHERBOURG sous le numéro 432 998 300, ayant son siège social sis, [Adresse 1], demanderesse à l'injonction et défenderesse à l'opposition, ayant pour avocat Me, [T], avocat au barreau de CHERBOURG

Et NAVARRO HOLDING société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de CHERBOURG sous le numéro 831 286 299, ayant son siège social sis, [Adresse 2], demanderesse à l'opposition et défenderesse à l'injonction, ayant pour avocat Me, [U], avocat au barreau de CHERBOURG

Attendu que suite à requête en omission matérielle du 16/10/2025 de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LEGAM, représentée par Me, [T], sur le fondement de l'article 462 du code de procédure civile, il est sollicité de compléter la décision rendue entre les parties le 26/09/2025 en mentionnant la SELARL SBCMJ, représentée par Me, [S], [L], intervenant en qualité de Mandataire Judiciaire de la société NAVARRO HOLDING en tant que partie à la procédure ;

Attendu que le Greffe a convoqué les parties à comparaître à l'audience du 09/01/2026 et l'affaire a été retenue à l'audience du 09/01/2026, par devant Monsieur Fabrice PETITPAS, Président, et Messieurs Jean-Pierre VAUR et Nicolas LETELLIER, Juges, assistés de Me Emeric ROBERT, Greffier associé, au cours de laquelle seule Me, [T] a comparu pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LEGAM ;

Entendu Me, [T] développer le contenu de sa requête aux fins de rectification de l'erreur matérielle pour que Me, [L] soit mentionné dans le jugement rendu, étant précisé que Me, [U] ne s'oppose pas à la demande ;

La cause a été mise en délibéré au 06/02/2026 ;

Attendu que suite à requête en omission matérielle du 16/10/2025 de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LEGAM, représentée par Me, [T], sur le fondement de l'article 462 du code de procédure civile, il est sollicité de compléter la décision rendue entre les parties le 26/09/2025 en mentionnant la SELARL SBCMJ, représentée par Me, [S], [L], intervenant en qualité de Mandataire Judiciaire de la société NAVARRO HOLDING en tant que partie à la procédure ;

Attendu que cette demande serait fondée sur le fait que les conclusions de Me, [U] en date du 12/06/2025 indiquaient intervenir pour la SELARL SBCMJ, représentée par Me, [S], [L], intervenant en qualité de Mandataire Judiciaire de la société NAVARRO HOLDING ;

Attendu qu'après examen des conclusions en date de Me, [U] en date du 12/06/2025 il est mentionné qu'il intervenait pour la SELARL SBCMJ, représentée par Me, [S], [L], inscrite au RCS de CHERBOURG sous le numéro 504 384 504, dont le siège social est situé au, [Adresse 3] intervenant en qualité de Mandataire Judiciaire de la société NAVARRO HOLDING SAS au capital de 20.000,00€, immatriculée au RCS de CHERBOURG sous le numéro 831 286 299, dont le siège social est situé, [Adresse 4], défenderesse à l'injonction et demanderesse à l'opposition ;

Attendu que les conclusions de Me, [U] en date du 12/06/2025 apparaissent entachées d'une erreur matérielle en ce qu'elles indiquent que la SELARL SBCMJ, représentée par Me, [S], [L], inscrite au RCS de CHERBOURG sous le numéro 504 384 504, dont le siège social est situé au, [Adresse 3] intervient en qualité de Mandataire Judiciaire de la société NAVARRO HOLDING, SAS au capital de 20.000,00€, immatriculée au RCS de CHERBOURG sous le numéro 831 286 299, dont le siège social est situé, [Adresse 4] ;

Attendu toutefois que la SELARL SBCMJ ne pouvait pas avoir qualité de défenderesse à l'injonction et de demanderesse à l'opposition, dans la mesure où l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer a été effectuée par la société NAVARRO HOLDING représentée par Me, [U], le 27/11/2023, alors que le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société NAVARRO HOLDING ayant nommé la SELARL SBCMJ, représentée par Me, [S], [L] en qualité de mandataire judiciaire est intervenu le 30/09/2024 ;

Attendu que dès lors il est indéniable que la SELARL SBCMJ, représentée par Me, [S], [L], n'était pas partie à l'instance, ni au moment de l'introduction de l'instance, ni au moment de l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer;

Attendu que la SELARL SBCMJ, représentée par Me, [S], [L], n'apparait pas sur l'instance en tant qu'intervenant volontaire ou suite à jonction après la délivrance d'une assignation en intervention forcée ;

Attendu qu'en aucune façon la SELARL SBCMJ, représentée par Me, [S], [L], n'est partie à l'instance dans le litige opposant la SCI LEGAM et la société NAVARRO HOLDING conformément aux articles 325 et suivants du code de procédure civile ;

En conséquence, déboute la SCI LEGAM de sa requête en omission matérielle ;

Condamne la SCI LEGAM en qualité de partie succombante aux entiers dépens de la présente instance en omission matérielle ;

PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, de façon réputé contradictoire, en premier ressort après en avoir délibéré,