Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tcom 5001 n° 2023002770
T. com. 5001, 6 févr. 2026, n° 2023002770
2023002770 (1 - 2023000054) TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG JUGEMENT DU 06/02/2026 Entre : SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LEGAM, société civile immobilière, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de CHERBOURG sous le numéro 432 998 300, ayant son siège social sis, [Adresse 1], demander
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tcom 5001 n° 2023002770
T. com. 5001, 26 sept. 2025, n° 2023002770
2023002770 (1 - 2023000054) TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG JUGEMENT DU 26/09/2025 Entre : SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LEGAM, société civile immobilière, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de CHERBOURG sous le numéro 432 998 300, ayant son siège social sis [Adresse 1], demandere
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tcom 3201 n° 2023002770
T. com. 3201, 24 janv. 2025, n° 2023002770
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH « Au nom du peuple français » JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE DU 24/01/2025 Numéro de rôle : 2023 002770 Composition du tribunal : Pascal KORAL, président, Patricia CAMOZZI, juge, Olivier DEBART, juge, lors des débats et du délibéré, assistés de Damien
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