CA Aix Provence, 27 mars 2026, RG 25/14761
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 4-2
N° RG 25/14761 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPNXJ
Ordonnance n° 2026/
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT PARTIEL
M. [L] [N]
Représentant : Me Jean FAYOLLE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelant
S.A.S. [1]
S.A.S. [2], prise en la personne de son représentant légal
Représentant : Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON
S.A.R.L. [3]
Représentant : Me Patrick CAGNOL, avocat au barreau de MARSEILLE
Intimées
Nous, Jacques FOURNIE,magistrat de la mise en état, assisté de Cyrielle GOUNAUD, Greffier,
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d'appel de la S.A.S. [2] appelant à titre principal dans l'instance 26/0063 contre M. [L] [N], la SAS [1] et la SARL [3] ;
Vu le dossier n°RG 25/14761, auquel l'instance 26/0063 a été jointe, dans laquelle M. [N] est appelant à l'encontre de la société [4] uniquement ;
Attendu que les intimés à l'égard desquels le désistement est fait n'ont formé aucun appel incident à l'encontre de la SAS [2] ni aucune demande reconventionnelle ;
PAR CES MOTIFS
Constatons le dessaisissement partiel de la cour concernant la SAS [2] et la SAS [1]
Disons que l'instance se poursuit entre M. [N] et la SARL [3] ;
Condamnons la partie qui se désiste aux dépens de l'instance éteinte.
Fait à [Localité 1], le 27 mars 2026
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
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