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max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 25/14761
CA Aix Provence, 27 mars 2026, RG 25/14761
COUR D'APPEL D'[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre 4-2 N° RG 25/14761 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPNXJ Ordonnance n° 2026/ ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT PARTIEL M. [L] [N] Représentant : Me Jean FAYOLLE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelant S.A.
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cc other n° 25-14.761
Cass., 11 déc. 2025, n° 25-14.761
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : M 25-14.761 Demandeur(s) : la société Matis Avocat(s) : la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy Défendeur(s) : M. [D] Avocat(s) : la SARL Cabinet Rousseau et Tapie Ordonnance : 61413
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