CA Aix Provence, 27 mars 2026, RG 24/06706
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Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Chambre 4-2 N°2026 /M
N° RG 24/06706 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNCSC
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
Madame [L] [O], demeurant [Adresse 4]
Représentée par Me Frédéric BUSSI de la SELARL FREDERIC BUSSI, avocat au barreau de MARSEILLE
APPELANT
S.A.S. [1] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 5]
Représentée par Me Denis FERRE, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIME
Nous, Jacques FOURNIE, Magistrat de la mise en état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Cyrielle GOUNAUD, Greffier.
Vu les articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement d'instance et d'action formulé par Madame [L] [O] par conclusions du 12 mars 2026,
Vu le message du 16 mars 2026 de Me FERRE, avocat de la société intimée, indiquant son acceptation ;
Il convient donc de constater le désistement d'instance et d'action et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 24/06706 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNCSC et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront supportés par Madame [L] [O], par application de l'article 399 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 2], le 27 Mars 2026.
Le greffier Le magistrat de la mise en état
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