T. com. 5001, 23 juin 2025, n° 2025001679
Vérifier : T. com. 5001, 23 juin 2025, n° 2025001679 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG
Audience publique du 23/06/2025
Références : 2025 001679 / 2025000222
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,
Attendu que par jugement en date du 24/02/2025 le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de :
3MV (SARL), [Adresse 1] Activité : Restauration, plats cuisinés à emporter RCS CHERBOURG : 953 306 008 (2023 B 233) Représentants légaux : Mme, [V], [R],, [J],, [B] M., [S], [N],, [Z],, [D]
Ci-après « Le débiteur »
Attendu qu'au vu du rapport déposé par la SELARL SBCMJ - MANDATAIRE LIQUIDATEUR-ME, [L], le 23/05/2025, il est demandé de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et le débiteur a été dûment appelé à comparaître,
Attendu que le débiteur n'a pas comparu en chambre du conseil, devant : Président : M.GILLES LECOMTE Juge : M.ARNAUD FERON M. YOHANN FUTEL assistés de Me Emeric ROBERT, Greffier associé, le 23/06/2025,
Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, et qu'il était présent en la personne de Monsieur, [K], [G], Procureur de la République,
Attendu que par réquisitions orales, le Ministère Public a indiqué ne pas s'opposer à la requête du liquidateur judiciaire,
Attendu qu'en vertu de l'article L.644-6 du Code de Commerce : « A tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations prévues au présent chapitre »,
Attendu qu'en l'espèce le liquidateur envisage des sanctions suite au fait qu'un des associé a procédé au remboursement de son compte courant d'associé, avant l'ouverture de la procédure collective, ce qui pourrait constituer une faute de gestion,
Attendu qu'en conséquence, il y a lieu de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et que la procédure se poursuivra conformément aux dispositions de la liquidation judiciaire de droit commun,
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions, a délibéré, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du Code de Commerce, Vu le rapport du liquidateur, Vu le rapport du juge-commissaire,
Décide de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée concernant la procédure de 3MV (SARL), et dit que la procédure se poursuivra selon les dispositions de la liquidation judiciaire de droit commun,
Dit que le délai de dépôt de la liste des créances est fixé à 12 mois à compter du jugement d'ouverture,
Dit que le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, est reporté à 2 ans, à compter de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, soit le 24/02/2027, conformément à l'article L. 643-9 du Code de Commerce,
Dit que la présente décision sera communiquée au débiteur, au liquidateur, aux jugescommissaires, au Ministère Public et au Trésorier Payeur Général conformément à l'article R. 644-4 al.2 du Code de Commerce,
Dit que la présente décision sera mentionnée aux registres et répertoires prévus à l'article R. 621-8 du Code de Commerce,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement,
Jugement prononcé le 23/06/2025 en audience publique et signé par M.GILLES LECOMTE, Président, et Me Emeric ROBERT, Greffier associé.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.