T. com. 5001, 9 févr. 2026, n° 2025003728
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG
Audience publique du 09/02/2026
Références : 2025 003728 / 2025000498
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,
Attendu que par jugement en date du 03/11/2025 le Tribunal a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de :
GROUPE AWM (SARL), [Adresse 1], [Localité 1] Activité : Prise de participation par tous moyens dans le capital de toutes sociétés l exercice des droits D associés ou D actionnaire direction de groupe de sociétés et tous types de services en particulier la gestion administrative commerciale ou informatique à destination de groupe de sociétés et de leurs filiales RCS, [Localité 2] : 531 615 532 ,([Immatriculation 1]) Représentant légal : M. LEMONNIER, [X]
Ci-après « Le débiteur »
Attendu qu'une requête en conversion en liquidation judiciaire a été déposée au Greffe du Tribunal de Commerce le 17/12/2025 par SELARL TRAJECTOIRE - ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE -ME, [J],
Attendu qu'à l'audience du 05/01/2026 l'affaire a été renvoyée à l'audience du 09/02/2026,
Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, assisté de son épouse et de Me APERY-CHAUVIN, Avocat, et en présence de Me, [J], Administrateur Judiciaire et de Me, [R], Mandataire Judiciaire, devant : Président : M. JEAN-PIERRE VAUR Juge : M.FREDERIC BLET M.STEPHANE MARGUERIE
assistés de Me Emeric ROBERT, Greffier associé, le 09/02/2026,
Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, et qu'il était présent en la personne de Monsieur Pierre-Yves MAROT, Procureur de la République,
Attendu que la situation de la société GROUPE AWM étant étroitement liée au sort de son unique filiale la société BASSE-NORMANDIE SOUDURE TUYAUTERIE qui a fait l'objet ce jour d'un jugement de conversion en liquidation judiciaire, il y a lieu de mettre fin à la période d'observation,
Attendu que dans son rapport écrit, Monsieur le Juge Commissaire, a émis un avis favorable à la requête déposée,
Attendu que dans ses réquisitions, Monsieur le Procureur de la République requiert la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement,
Attendu que la nature de cette affaire n'apparaît pas compatible avec le régime applicable au rétablissement professionnel,
Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la requête en conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,
Attendu que le Tribunal met fin à la période d'observation,
Attendu qu'il y a lieu de maintenir les juges commissaires en fonction,
Attendu qu'il y a lieu de nommer liquidateur la SELARL SBCMJ, prise en la personne de Me, [R],, [Adresse 2],
Attendu qu'il y a lieu de mettre fin à la mission de SELARL TRAJECTOIRE - ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE - ME, [J],
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions, Et après le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire, a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,
Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de :
GROUPE AWM (SARL)
,
[Adresse 3] Activité : Prise de participation par tous moyens dans le capital de toutes sociétés I exercice des droits D associés ou D actionnaire direction de groupe de sociétés et tous types de services en particulier la gestion administrative commerciale ou informatique à destination de groupe de sociétés et de leurs filiales RCS, [Localité 2] : 531 615 532 ,([Immatriculation 1])
Maintient M,.[K], [Y], en qualité de juge commissaire, et M., [F], [A] en qualité de juge commissaire suppléant,
Nomme liquidateur la SELARL SBCMJ, prise en la personne de Me, [R],, [Adresse 2],
Met fin à la mission de la SELARL TRAJECTOIRE - ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE - ME, [J], (A SUPPRIMER SI PAS D'AJ)
Dit que, conformément à l'article L. 643-9 al.1 du Code Commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, est fixé à 2 ans à compter du prononcé de la liquidation judiciaire,
Dit qu'il sera adressé une copie du présent jugement au(x) mandataire(s) de justice désigné(s), aux juges-commissaires, au Ministère Public et au Trésorier Payeur Général,
Dit que le présent jugement sera signifié au domicile du débiteur ou de son représentant légal par le greffier dans les huit jours de son prononcé, et adressé en LRAR au représentant des salariés,
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement,
Ordonne la publicité prévue par la loi en pareil cas,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Jugement prononcé le 09/02/2026 en audience publique et signé par M. JEAN-PIERRE VAUR, Président, et Me Emeric ROBERT, Greffier associé.
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