T. com. 2002, 27 mars 2026, n° 2025J00027
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA
JUGEMENT DU 27/03/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025J27
Demandeur (s) :
Arkéa Financements & Services SA
,
[Adresse 1],
[Localité 1]
* Représentant (s) : Maître Valérie PERINO SCARCELLA
* Défendeur (s) : AM PLACEMENTS SCI, [Adresse 2] Mme, [H], [M] 20222 BRANDO
* Représentant (s) : Maître Olivier PELLEGRI
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Débat à l'audience du 30/01/2026
Par assignation délivrée le 20/01/2025, Arkéa Financements & Services SA demande au tribunal de :
* CONDAMNER La Société AM PLACEMENTS sur le fondement de l'article 1134 du Code Civil, à payer à ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES (anciennement FINANCO) la Somme de 64 787.64 € assortie des intérêts au taux contractuel.
* CONDAMNER La Société AM PLACEMENTS à payer à ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES (anciennement FINANCO) la somme de 800 €, sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
* CONDAMNER La Société AM PLACEMENTS aux entiers dépens,
Après divers renvois a la demande des parties, l'affaire a été retenue à l'audience du 30/01/2026 où les parties ont fourni leurs explications orales avec dépôt de pièces et conclusions écrites.
A l'audience le défendeur ne conteste pas devoir la somme de 64.757,64 € et précise que le véhicule concerné, à savoir un véhicule Mercédès immatriculé GJ 989 TM, a été rendu.
A l'audience, ARKEA FINANCEMENT précise que le prix de vente du véhicule aux enchères viendra en déduction de la dette.
SUR CE,
Après analyse des pièces produites au débat et notamment du contrat de prêt, des justificatifs remis à l'ouverture du contrat, du calendrier des loyers, de la lettre de relance amiable, des mises en demeure LRAR des 11/06/2024 et 01/08/2024 et dernier décompte de la créance au 30/10/2024, il appert que la demande de Arkéa Financements & Services SA est suffisamment justifiée et fondée,
En outre, le défendeur ne conteste pas les demandes.
Il convient en conséquence de faire droit aux demandes de Arkéa Financements & Services SA, de condamner la société AM PLACEMENTS SCI à payer à Arkéa Financements & Services SA la somme de 64.787,64 €, avec intérêts au taux contractuel à compter de l'acte introductif d'instance et de prendre acte que le prix vente du véhicule aux enchères viendra en déduction de la dette.
L'article 700 du code de procédure civile doit trouver application pour la somme de 800€ à charge de la société AM PLACEMENTS SCI.
La partie qui succombe en l'instance doit supporter les dépens, il y a lieu de condamner AM PLACEMENTS SCI à ce titre ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort, par décision contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE AM PLACEMENTS SCI pour y être contraint(e) par tous moyens et voies de droit à payer à Arkéa Financements & Services SA la somme principale de soixante-quatre mille sept cent quatre-vingt-sept euros et soixante-quatre centimes (64.787,64€), avec intérêts au taux au taux contractuel à compter du 20/01/2025, date de l'acte introductif d'instance ;
PREND ACTE que le prix de vente du véhicule Mercédès immatriculé GJ 989 TM aux enchères viendra en déduction de la condamnation ci-dessus prononcée.
CONDAMNE AM PLACEMENTS SCI à payer à ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES SA la somme de huit cents euros (800 €) à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE AM PLACEMENTS SCI aux entiers dépens. Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 66,13 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s'il y a lieu,
Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce de BASTIA du 27/03/2026.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Nadège ZANGARELLI
Le Président Monsieur Gérard TAPIAS
Signe electroniquement par Gerard TAPIAS
Signe electroniquement par Nadege ZANGARELLI, commis-greffier.
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