T. com. 2002, 27 mars 2026, n° 2025J00164

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA

JUGEMENT DU 27/03/2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025J164

Demandeur (s) :
ETUDE ET REALISATION D'ASSURANCES SA,
[Adresse 1],
[Localité 1]

Représentant (s) : Maître VALERIE PERINO SCARCELLA
* Défendeur (s) : ENJOY CLUB SAS, [Adresse 2], [Localité 2]
* Représentant (s) : Défaillant(e)

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Greffier lors des débats :
Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé

Greffier lors du prononcé :
Madame Nadège ZANGARELLI, commis-greffier,

Débat à l'audience du 30/01/2026

Par assignation délivrée le 14/11/2025, ETUDE ET REALISATION D'ASSURANCES SA demande au tribunal :
* Condamner la société ENJOY CLUB à payer à la société ETUDE ET REALISATION D'ASSURANCES les sommes suivantes :
* 20.521,17 € en principal au titre de la cotisation pour la période du 1° mars 2024 au 31 mai 2025, outre les intérêts au taux égal à 3 x le taux légal à compter du 12 juin 2025 et jusqu'au parfait paiement,
* 3.203,61 € au titre des intérêts échus arrêtés au 11 juin 2025,
* Condamner la société ENJOY CLUB aux entiers dépens de l'instance,
* Condamner la société ENJOY CLUB à payer à la société ETUDE ET REALISATION D'ASSURANCES une somme de 3.000,00 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

SUR CE,

A l'audience du 30/01/2026, ENJOY CLUB SAS ne comparait pas bien que régulièrement assigné(e) et quoique dûment appelé(e), ni personne pour lui(elle) et ne se fait représenter par aucun mandataire muni d'un pouvoir régulier pour répondre à l'action dirigée contre lui(elle), et s'y défendre, il(elle) fait ainsi supposer n'avoir rien à opposer à la demande formée contre lui(elle) et en reconnaître le bien fondé. Il y a lieu de constater sa non comparution et de statuer à son encontre par décision réputée contradictoire, la cause étant susceptible d'appel ;

Il résulte de la vérification des pièces produites aux débats et notamment du contrat d'assurance n°9201519/6533, de l'avenant de remise en vigueur régularisé entre les parties en date du 06/03/2021, de l'avenant de modification, de la mise en demeure LRAR et des appels de cotisations établis par la société ERA, que ladite demande est suffisamment justifiée et fondée et qu'il convient d'y faire droit, en constatant la non comparution de ENJOY CLUB SAS, et en accordant à ETUDE ET REALISATION D'ASSURANCES SA le bénéfice de ses conclusions conformément aux dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile, et qu'il échet par conséquent de faire droit à la demande de ETUDE ET REALISATION D'ASSURANCES SA;

La nature de l'instance justifie qu'il ne soit pas fait application de l'article 700 du CPC,

La partie qui succombe en l'instance doit supporter les dépens, il y a lieu de condamner ENJOY CLUB SAS à ce titre ;

PAR CES MOTIFS