T. com. 2202, 25 mars 2026, n° 2026002164
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002164
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DU 25/03/2026
DEMANDEUR(S) :
REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR(S)
: MACLODIS (SARL), [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) :
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT
PRESIDENT
: Monsieur Gilles HENRIO
JUGES : Monsieur Louis MORIN
Monsieur Loïc COULOMBEL
GREFFIER : Maître Yves-Loïc TEPHO
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : MACLODIS (SARL).
ATTENDU qu'à la date du 20 MARS 2026, Madame, [L], [V], gérante de la SARL MACLODIS dont le siège social est, [Adresse 2] le mené a présenté une demande d'ouverture de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L 640-1 et R 640-1 et suivants du Code de Commerce.
ATTENDU que la SARL MACLODIS est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Brieuc sous le numéro 500 095 617 (2007 B 558).
ATTENDU que la SARL MACLODIS exerce une activité de supermarché sous la forme de SARL et possède donc la qualité de commerçante.
ATTENDU que Madame, [L], [V] a été appelée à comparaître le 25 MARS 2026 en CHAMBRE DU CONSEIL selon convocation qui lui a été remise par le Greffe le 20 MARS 2026.
ATTENDU que Madame, [L], [V] se présente à l'audience et déclare que le fonds de commerce est vendu depuis trois ans, d'où la cessation d'activité à compter du 28 octobre 2022,
QUE la seule dette existante, hormis le compte courant d'associé, concerne le SIE de, [Localité 1] pour un montant de 4.669 €,
QUE Madame, [L], [V] s'engage à opérer un remboursement de la SARL MACLODIS afin de voir annuler l'opération de virement de 4.800 € réalisée le 17 mars 2026 à son profit, sur préconisation de son cabinet d'expertise-comptable,
Qu'une procédure de Liquidation Judiciaire est sollicitée.
ATTENDU que le passif de la société est de 19.716 € alors que la trésorerie de la société fait apparaître un solde de 756,09 € au 20/03/2026.
ATTENDU que les premières dettes remontent à plus de 18 mois.
ATTENDU que la SARL MACLODIS n'est propriétaire d'aucun immeuble,
Qu'elle n'emploie pas de salarié.
ATTENDU que Madame, [E], [P] Procureure de la République adjointe émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de Liquidation Judiciaire.
ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en CHAMBRE DU CONSEIL et des pièces produites,
QUE la SARL MACLODIS se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et que de plus elle fournit au Tribunal des éléments prouvant que tout redressement est impossible et qu'elle est donc conformément à l'Article L.640-1 du Code de Commerce justiciable d'une Liquidation Judiciaire.
ATTENDU qu'il ressort des éléments en la possession du Tribunal que l'actif ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariés et le montant du Chiffre d'affaires sont inférieurs aux seuils fixés par l'article R.641-10 du Code de Commerce,
Qu'il sera donc fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.641-2 du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS,
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant publiquement et en premier ressort,
OUVRE la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE prévue par les dispositions de l'Article L.640-1 du Code de Commerce à l'égard de la SARL MACLODIS,
DIT qu'il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce,
DESIGNE Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire et Monsieur Jean-Marc GICQUEL, Juge Commissaire Suppléant.
DESIGNE la SELARL PRAXIS (Me, [F], [Z]), Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur.
DESIGNE la SELARL BOREL T. - ARMOR JURIS ENCHERES -, [Adresse 3], Commissaire de Justice aux fins d'établir un inventaire, avec la possibilité de se faire substituer par tout autre professionnel agréé par le Tribunal des Activités Economiques.
FIXE à SIX MOIS à compter du présent jugement le délai prévu par l'Article L 624-1 du Code de Commerce.
VU les observations de Madame, [L], [V] sur l'état de cessation des paiements,
FIXE provisoirement au 25 SEPTEMBRE 2024 la date de cessation des paiements.
RAPPELLE qu'il appartient à Madame, [L], [V] d'établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l'ouverture de la procédure.
DIT que les créanciers devront déclarer leurs créances dans les DEUX MOIS de l'insertion au BODACC conformément à l'Article R.622-24 du Code de Commerce.
DIT que la clôture de la procédure sera prononcée dans le délai de six mois par application de l'Article L.644-5 du Code de Commerce sauf prorogation ou décision de ne plus faire application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée.
ORDONNE l'exécution provisoire du jugement.
ORDONNE les publicités prévues par la loi, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.
DEPENS PRIVILEGIES.
Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles HENRIO qui a signé la minute avec le Greffier.
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