T. com. 2801, 14 janv. 2026, n° 2024F00078

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

14/01/2026 JUGEMENT DU QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2024F78 Numéro de Procédure collective : 2019RJ219

PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE

DEBITEURS :

LES CONSTRUCTIONS DU PATRIMOINE SARL
,
[Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 534 335 526 RCS, [Localité 1]

Monsieur, [L], [U]
,
[Adresse 2], [Localité 2]

Débats en Chambre du Conseil du 11/12/2025.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président :
Madame Sandrine FOUCAULT

Juges : Monsieur Bruno ODOUX
Monsieur Jean-Olivier OUIDET

Assistés lors des débats par Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 14/01/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame Sandrine FOUCAULT, président et par Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier à qui le président a remis la minute.

Le Tribunal a fait convoquer LES CONSTRUCTIONS DU PATRIMOINE SARL et Monsieur, [L], [U], par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen de la clôture de la procédure.

Le liquidateur et Monsieur le Procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience.

A l'audience du 11/12/2025, la SELAS, [H] & ASSOCIES représentée par Maître, [M], [H] ès qualités de Liquidateur judiciaire de LES CONSTRUCTIONS DU PATRIMOINE SARL et de Monsieur, [L], [U] sollicite, conformément aux dispositions des articles L 643-9 du code de commerce ou L. 644-5 du même code, le cas échéant, une prorogation de délai pour prononcer la clôture de la procédure.

LES CONSTRUCTIONS DU PATRIMOINE SARL et Monsieur, [L], [U] ont comparu en chambre du conseil.

SUR CE,

Attendu qu'il résulte des renseignements fournis par le Liquidateur, qu'il convient conformément aux articles L. 643-9 du code de commerce ou L. 644-5 du même code, le cas échéant, de proroger le délai de clôture des opérations de la procédure ;

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 14/01/2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS