T. com. 2903, 26 mars 2026, n° 2026000395

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000395

TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER

ORDONNANCE DE REFERE DU 26 MARS 2026

DEMANDEUR (S) : SAS CERAMIQUES DE CORNOUAILLE, [Adresse 1], [Localité 1]

SAS FAIENCERIE DE CORNOUAILLE, [Adresse 2], [Localité 2]

REPRESENTANT(S) : Maître IUNG Florence, avocat à, [Localité 3] Maître IUNG Florence, avocat à, [Localité 3]

DEFENDEUR (S) : SELARL, [D] ASSOCIES, prise en la personne de Maître, [J], [D], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société CERINNOV,, [Adresse 3]

REPRESENTANT(S) : Maître MAGNE-GANDOIS Juliette, avocat à, [Localité 4], substituée par maître MAILLOT, avocat à, [Localité 3]

PRESIDENT : JORDERY Claude

GREFFIER : PIAU Julien

DEBATS A L'AUDIENCE DU 26 FEVRIER 2026

ORDONNANCE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE

FRAIS DE GREFFE : 54.82 EUROS DONT TVA : 9.14 EUROS

Par exploit de commissaire de justice régulièrement délivré en date du 15 janvier 2026, la société CERAMIQUES DE CORNOUAILLE et la société FAIENCERIE DE CORNOUAILLE demandent au président de ce tribunal statuant en référé, de :

DECLARER les opérations d'expertise ordonnées par ordonnance de référé du 10 juillet 2025, ayant désigné Monsieur, [Y], [F] en qualité d'expert judiciaire, communes et opposables à la SELARL, [D] ASSOCIÉS, prise en la personne de Maître, [J], [D], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société CERINNOV,

DIRE que lesdites opérations d'expertise se poursuivront au contradictoire du liquidateur judiciaire, régulièrement appelé en la cause.

ETENDRE la mission confiée à Monsieur, [Y], [F] au désordre nouvellement identifié, tenant au décalage et au dysfonctionnement du tapis métallique du four tunnel, tel que relevé dans la note aux parties n° 1 du 12 novembre 2025,

DIRE que l'expert pourra, à ce titre, procéder à toutes constatations techniques utiles, formuler toutes observations, et émettre tout avis de nature à éclairer la juridiction sur l'origine, les causes, les conséquences et les remèdes possibles audit désordre.

CONDAMNER la société CERINNOV, prise en la personne de son liquidateur judiciaire, à communiquer aux demanderesses l'ensemble des pièces essentielles au fonctionnement, à la maintenance et à l'exploitation de l'usine, telles que détaillées dans la mise en demeure du 5 décembre 2025 (pièce n° 72) et son annexe (pièce n° 73),

ASSORTIR cette condamnation d'une astreinte de 500 € par jour de retard, courant à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, et ce jusqu'à complète communication desdites pièces.

CONDAMNER la SAS CERINNOV à payer à la SARL CERAMIQUES DE CORNOUAILLE et la SARL FAIENCERIE DE CORNOUAILLE une somme de 2000 € en application de l'article 700 C.P.C.

CONDAMNER la même aux entiers dépens.

A l'audience, la partie demanderesse demande qu'il soit fait droit aux fins de l'assignation ;

La partie défenderesse ne s'oppose pas aux demandes quant à l'expertise, mais demande de rejeter la demande tendant à la communication de pièces sous astreinte ;

SUR QUOI NOUS SOUSSIGNE, JUGE DES REFERES

Attendu que le défendeur ne s'oppose pas à la demande principale, à savoir rendre commune et opposable l'ordonnance à intervenir, ni à l'extension de la mission de l'expert, qu'il y sera donc fait droit,

Concernant la demande de communication de pièces, attendu que le défendeur s'y oppose, aux motifs que ces éléments relèvent d'un périmètre d'une offre de cession, et n'est donc pas en mesure d'y satisfaire,

Que des éléments demandés à ce titre, les solutions de cession pourrait en dépendre,

Qu'il convient donc de rejeter cette demande à ce titre,

Attendu qu'il ne semble pas inéquitable au soussigné de laisser à chacune des parties les frais irrépétibles engagés par elles dans le cadre de la présente instance, et qu'ainsi il

convient de rejeter les demandes faites en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Attendu que les dépens doivent être réservés,

PAR CES MOTIFS