T. com. 3302, 18 mars 2026, n° 2026L00012

LA SOCIETE LA FUSION SAS

JUGEMENT PRONONCANT

LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

GREFFE N° 2025J01042

DU MERCREDI 18 MARS 2026

ROLE N° 2026L00012-2026L00155

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Max CHAFFIOL, Président de Chambre,
* Frédéric AGUILAR, Vincent LASSALLE-SAINT-JEAN, Juges,

Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 18 mars 2026,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Et a été rendu en audience publique du même jour par Max CHAFFIOL, Président de Chambre,

Assisté de Peggy MORAND, Greffier assermenté,

Par jugement en date du 16 juillet 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société LA FUSION SAS, identifiée sous le n° 837 936 186 RCS BORDEAUX (2018 B 1268), dont le siège social est situé au, [Adresse 1], exerçant une activité d'exploitation d'un restaurant, création, acquisition, location, prise en location gérance, prise à bail, installation, exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usine, atelier, se rapportant à l'une ou l'autre des activités spécifiées, nommé la SCP, [C], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience 10 septembre 2025 conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,

Par jugement en date du 10 septembre 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation avec convocation à l'audience du 7 janvier 2026,

Par jugement en date du 7 janvier 2026, le Tribunal a renouvelé, conformément aux dispositions de l'article L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation jusqu'au 16 juillet 2026 avec poursuite de l'activité et convocation à l'audience du 18 mars 2026,

Par requête en date du 30 décembre 2025, la SCP, [C], ès-qualités de mandataire judiciaire, sollicite la liquidation judiciaire de la société LA FUSION SAS, toute possibilité de redressement étant en l'état exclue,

A l'audience,

La SCP, [C], ès-qualités de mandataire judiciaire, prise en la personne de Maître, [S], [Z], indique maintenir sa demande, au regard de l'absence de communication des éléments comptables et prévisionnels sollicités. Le

mandataire judiciaire précise n'avoir aucune visibilité sur les capacités de l'entreprise à poursuivre son activité, et à envisager un plan de redressement,

La société LA FUSION SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, comparaissant en la personne de son représentant légal, assisté de Maître Amandine TROUVE, Avocat à la Cour, indique s'associer à la demande de liquidation judiciaire du mandataire judiciaire, précisant que les difficultés financières rencontrées par la société ne lui permettent pas de poursuivre son activité,

Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil,

Dans leur rapport et avis écrits communiqués oralement aux parties, le Juge Commissaire et le Ministère Public donnent un avis favorable au prononcé de la liquidation judiciaire,

Sur ce,

Les instances étant liées, le Tribunal les joindra et statuera par un seul et même jugement,

Il résulte des pièces versées au dossier et des observations formulées à la barre qu'aucune solution de redressement n'apparaît possible, que le Tribunal prononcera en conséquence la liquidation judiciaire et mettra fin à la période d'observation,

Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce ne sont pas réunies. Il ne sera donc pas fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code du commerce,

En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS