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T. com. 3302, 4 mars 2026, n° 2026L00888


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Date
04/03/2026
Numéro
2026L00888
Lieu / cour
3302
Chambre
MERCREDI
Id
69c7aff6cdc6046d4747545d

Texte de la décision

5,445 caractères

DU MERCREDI 4 MARS 2026

ROLE N° 2026L00888 – 2025L04836

GREFFE N° 2025J01270

JUGEMENT PRONONCANT

LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC POURSUITE D'ACTIVITE DE

LA SOCIETE LANGON MATERIAUX ET TERRASSEMENT SARL

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5 ème CHAMBRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Jean-Claude BACH, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, - Jean-Fabrice CHARPENTIER, Olivier GOUTAL, Juges,

Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 4 mars 2026,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Et a été rendu en audience publique du même jour par Jean-Claude BACH, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,

Assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,

Par jugement en date du 17 septembre 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société LANGON MATERIAUX ET TERRASSEMENT SARL, identifiée sous le n° 434 383 923 RCS BORDEAUX (2001 B 277), dont le siège social est situé Sencey 33210 COIMERES, exerçant une activité de négoce de matériaux de construction de bois et produits dérivés, la location de matériels tous travaux de terrassement assainissement démolition preparation de sites maçonnerie génie civil vrd, nommé [Q] [G] en qualité de Juge commissaire et la SELARL [Y] [E], 155 rue Fondaudège 33000 BORDEAUX, en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la

durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 12 novembre 2025, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,

Par jugement en date du 12 novembre 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 17 mars 2026 avec convocation à l'audience du 4 mars 2026,

Par requête en date du 18 février 2026, la SELARL [Y] [E], ès-qualités de mandataire judiciaire, sollicite la liquidation judiciaire de la société LANGON MATERIAUX ET TERRASSEMENT SARL, toute possibilité de redressement étant en l'état exclue,

Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable à la liquidation judiciaire,

A l'audience,

La SELARL [Y] [E], prise en la personne de Maître [M] [O], èsqualités de mandataire judiciaire, maintient sa demande de liquidation judiciaire avec poursuite d'activité,

La société LANGON MATERIAUX ET TERRASSEMENT SARL dûment convoquée en Chambre du Conseil, comparaissant à l'audience assistée de Maître Guillaume HARPILLARD, Avocat à la Cour, s'est présentée à l'audience et sollicite la liquidation mais souhaite poursuivre son activité le temps d'achever les chantiers en cours,

Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public se déclare favorable à la liquidation judiciaire,

Sur ce,

Les instances étant liées, le Tribunal les joindra et statuera par un seul et même jugement,

Il résulte des pièces versées au dossier et des observations formulées à la barre qu'aucune solution de redressement n'apparaît possible, que le Tribunal prononcera en conséquence la liquidation judiciaire et mettra fin à la période d'observation,

Le Tribunal autorisera le maintien de l'activité pour une durée de 2 semaines, soit jusqu'au 18 mars 2026, en application des dispositions de l'article L 641-10 du Code de Commerce,

Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce ne sont pas réunies. Il ne sera donc pas fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code du commerce,

En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

Joint les instances et statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du Juge-Commissaire,

Vu l'avis écrit du Ministère Public,

Prononce la liquidation judiciaire de la société LANGON MATERIAUX ET TERRASSEMENT SARL,

Met fin à la période d'observation,

Autorise le maintien de l'activité pour une durée de 2 semaines, soit jusqu'au 18 mars 2026, conformément aux dispositions de l'article L 641-10 du Code de Commerce,

Maintient [Q] [G], en qualité de Juge-Commissaire, et [Z] [S], en qualité de Juge-Commissaire suppléant,

Nomme la SELARL [Y] [E], 155 rue Fondaudège, 33000 BORDEAUX, en qualité de liquidateur,

Désigne en application des articles L 631-14 et L 622-6-1 du code de Commerce la SELAS [F] [L], 9 rue Gaspard Monge 33610 CANEJAN, commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce,

Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,

Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d'avoir à comparaître à l'audience du 6 mars 2028 à 09 heures 55 au Tribunal de Commerce de Bordeaux, place de la Bourse pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce,

Ordonne les avis et mentions prévus aux articles R 641-1, R 641-7, R 621-7 et R 621-8 du Code du Commerce,

Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MERCREDI QUATRE MARS DEUX MILLE VINGT SIX.

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