T. com. 5101, 4 déc. 2025, n° 2025001525
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Texte de la décision
*1DE/00/08/24/66*
04/12/2025 2025001525 - 1 -
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂLONS EN CHAMPAGNE
JUGEMENT DU 04/12/2025
LE TRIBUNAL,
ATTENDU que par jugement en date du 16/10/2025, le Tribunal a prononcé le redressement judiciaire de : SAS ECO-RENOV, [Adresse 1] 51000 Châlons-en-Champagne
Activité :
La construction, l'entretien et la réparation des bâtiments : maçonnerie générale et gros oeuvre
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Châlons en Champagne sous le numéro : B 978695054 (2023B00251)
ATTENDU que par requête de la SCP, [X] prise en la personne de Me, [S], [X], il est sollicité la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire au motif que :
* que le passif s'élève déjà à 16 854,48 euros, sachant que les délais pour déclarer en sont pas expirés,
* que la dirigeante de la société n'a pas donné suite aux convocations de la requérante et n'a transmis aucun élément lui permettant de mener à bien sa mission,
* qu'à ce jour, la requérante n'a aucune visibilité dans cette procédure et ignore si les charges courantes sont réglées.
ATTENDU qu'aucune solution de redressement n'est envisageable, que dès lors il y a lieu dès à présent, en application des dispositions de l'article L 640-1 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de SAS ECO-RENOV, en statuant dans les termes ci-près;
ATTENDU que l'exécution provisoire est de droit;
PAR CES MOTIFS :
Après en avoir délibéré en Chambre du Conseil conformément à la Loi;
Le Ministère Public entendu, requêrant la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;
Le Juge Commissaire entendu en son rapport lequel sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;
Vu les dispositions du Code de Commerce applicables à la liquidation judiciaire;
Statuant publiquement, de façon Réputé Contradictoire;
Prononce la LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de : SAS ECO-RENOV, [Adresse 2], [Localité 1] Activité : La construction, l'entretien et la réparation des bâtiments : maçonnerie générale et gros oeuvre RCS, [Localité 2] en Champagne B 978695054 (2023B00251)
Maintient en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Jean PERES
NOMME en qualité de liquidateur :
SCP, [X] prise en la personne de Me, [S], [X], [Adresse 3]
ORDONNE les mesures de publicités prescrites par le Loi en pareille matière avec insertion dans un journal d'annonces légales;
DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours;
DIT que le présent jugement sera communiqué au Ministère Public, à Monsieur le Directeur Général des Finances Publiques, à Monsieur le Juge Commissaire, au Liquidateur SCP, [X] prise en la personne de Me, [S], [X] et signifié à SAS ECO-RENOV ;
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, et ordonne l'exécution provisoire du présent jugement;
Retenu à l'audience de la Chambre du Conseil du 04/12/2025, où siégeaient : Monsieur Frédéric JEAN, Président, Madame Nathalie COCHE, Madame Anne-Claire COURTIN, Juges, assistés de Monsieur Pierre DI MARTINO, Greffier.
Ministère Public : Madame Gwenaëlle PATTON.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Frédéric JEAN Président et Monsieur Pierre DI MARTINO, Greffier.
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