T. com. 5101, 4 déc. 2025, n° 2025001658
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Texte de la décision
*1DE/00/08/24/69*
04/12/2025 2025001658 - 1 -
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂLONS EN CHAMPAGNE
JUGEMENT DU 04/12/2025
LE TRIBUNAL,
ATTENDU que par jugement en date du 02/10/2025, le Tribunal a prononcé le redressement judiciaire de : SAS QLF - EAT
,
[Adresse 1], [Localité 1] Activité :
Restauration rapide sur place à emporter en livraison sans boissons alcoolisées immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Châlons en Champagne sous le numéro : B 888650512 (2020B00229)
ATTENDU que par requête de la SCP, [F] prise en la prise en la personne de Me, [Y], [F], il est sollicité la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire au motif que :
* le passif déjà déclaré s'élève déjà à 108 881,68 euros, dont 45 000 euros à titre provisionnel, sachant que les délais pour déclarer ne sont pas expirés,
* que le dirigeant ne collabore pas avec les organes de la procédure puisqu'il s'est abstenu de venir à l'Etude malgré les deux rendez-vous fixés,
* qu'à ce jour, le requérant n'a aucune visibilité dans cette procédure et ignore si les charges courantes sont réglées.
ATTENDU qu'aucune solution de redressement n'est envisageable, que dès lors il y a lieu dès à présent, en application des dispositions de l'article L 640-1 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de SAS QLF - EAT, en statuant dans les termes ci-près;
ATTENDU que l'exécution provisoire est de droit;
PAR CES MOTIFS :
Après en avoir délibéré en Chambre du Conseil conformément à la Loi;
Le Ministère Public entendu, requêrant la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;
Le Juge Commissaire entendu en son rapport lequel sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;
Vu les dispositions du Code de Commerce applicables à la liquidation judiciaire;
Statuant publiquement, de façon Réputé Contradictoire;
Prononce la LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de : SAS QLF - EAT, [Adresse 1], [Localité 1] Activité : Restauration rapide sur place à emporter en livraison sans boissons alcoolisées RCS, [Localité 2] B 888650512 (2020B00229)
Maintient en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Jean PERES
NOMME en qualité de liquidateur :
SCP, [F] prise en la personne de Me, [Y], [F], [Adresse 2]
ORDONNE les mesures de publicités prescrites par le Loi en pareille matière avec insertion dans un journal d'annonces légales;
DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours;
DIT que le présent jugement sera communiqué au Ministère Public, à Monsieur le Directeur Général des Finances Publiques, à Monsieur le Juge Commissaire, au Liquidateur SCP, [F] prise en la personne de Me, [Y], [F] et signifié à SAS QLF - EAT ;
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, et ordonne l'exécution provisoire du présent jugement;
Retenu à l'audience de la Chambre du Conseil du 04/12/2025, où siégeaient : Monsieur Frédéric JEAN, Président, Madame Nathalie COCHE, Madame Anne-Claire COURTIN, Juges, assistés de Monsieur Pierre DI MARTINO, Greffier.
Ministère Public : Madame Gwenaëlle PATTON.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Frédéric JEAN Président et Monsieur Pierre DI MARTINO, Greffier.
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