T. com. 5201, 17 juill. 2025, n° 2025001455
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001455
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT Département de la Haute Marne
JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (Article L.631-1 et suivants du Code de Commerce)
DU 17/07/2025
DEMANDEUR(S) : OPTIC [O] (SARL) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : M. [X] [O]
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Ministère Public auquel le dossier a été communiqué non représenté
Débats en chambre du conseil du 07/07/2025
Jugement rendu CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, le 17/07/2025 par Jean-Pierre PROCUREUR qui a signé le jugement avec le greffier.
Greffier lors du prononcé : Anne-Laure CROZAT
Redevances de greffe : 31.79 € dont TVA 5.30 €
A la date du 16/06/2025, la société OPTIC [O] (SARL) dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 1], immatriculée au RCS CHAUMONT sous le numéro 477 834 543, pour l'exercice de l'activité d'optique, lunetterie et accessoires, a fait au greffe du tribunal une déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R.631-1 du code de commerce ;
La société OPTIC [O] (SARL) a été appelée à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal selon convocation qui lui a été remise par le greffe, qui l'a également informée des dispositions de l'article L621-1 du code de commerce concernant la désignation, le cas échéant, de la personne habilitée à exercer les voies de recours au nom des salariés ou du comité social économique ;
Le dossier a été communiqué au procureur de la République, en application combinée des articles 425 du code de procédure civile et R622-10 du code de commerce ;
La société OPTIC [O] (SARL), représentée par son gérant, M. [X] [O], a comparu et a soutenu sa demande tendant à voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire ; il explique que ses difficultés sont nées d'un changement de domiciliation bancaire ; que les paiements effectués par les mutuelles n'arrivaient plus sur le compte de la société ;
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré pour une décision devant être prononcée ce jour ;
Motifs de la décision,
Sur l'état de cessation des paiements :
Il résulte des informations recueillies par le tribunal, ainsi que des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements, que la société OPTIC [O] (SARL) ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose ; elle estime son passif exigible à environ 67.870 € alors qu'elle a consommé son découvert autorisé à hauteur de 4.000 € ; l'état de cessation des paiements doit donc être constaté ; la date de cessation des paiements sera fixée provisoirement à la date déclarée par la SAS OPTIQUE [O], soit le 25/05/2025.
Sur la demande de redressement judiciaire :
Au titre de l'examen de la régularité de la demande de la société OPTIC [O] (SARL), il sera dit et jugé que celle-ci a utilement saisi ce tribunal en déposant la demande d'ouverture de procédure prévue à l'article R631-1 du code de commerce et ce, en application des dispositions de l'article L621-2 ;
La société OPTIC [O] (SARL) expose à l'audience que son activité se maintient à un niveau très satisfaisant ;elle soutient que l'étalement de sa dette bancaire permettrait un redressement progressif de sa situation financière ; il échet ainsi de faire droit à sa demande et d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire telle que prévue par les articles L631-1 et suivants du code de commerce.
Par ces motifs,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort ;
Le ministère public ayant été avisé de la procédure ;
Le débiteur entendu en ses observations sur la date de cessation des paiements ;
Constate l'état de cessation des paiements et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 25/05/2025 ;
Vu l'article L 631-1 du code de commerce ;
En conséquence prononce l'ouverture d'une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de la société OPTIC [O] (SARL), ci-dessus identifié(e), qualifié(e) et domicilié(e) ;
Ouvre une période d'observation jusqu'au 17/01/2026 ;
Dit que l'affaire reviendra pour un nouvel examen à l'audience du 22/09/2025 à 15 : 20 heures ; Nomme M. Noel NICAISE en qualité de juge commissaire ;
Nomme la SCP B & M Associés prise en la personne de Me [Q] [U] et Me [V] [N] [Adresse 2] à [Localité 2], en qualité de mandataire judiciaire ;
Fixe à 12 mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement le délai au cours duquel le mandataire judiciaire établira la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente ;
Vu les dispositions de l'article L.622-6 et l'article L.631-9 alinéa 3 du code de commerce, nomme la SCP DESCHARMES-DIDIER-PACOTTE [Adresse 3], laquelle procédera à l'inventaire précis et à l'estimation chiffrée des biens de l'entreprise;
Dit que, conformément aux dispositions de l'article R.622-4 du code de commerce, l'inventaire sera déposé au greffe par le professionnel désigné dans les 15 jours de sa saisine et que ce dernier remettra un exemplaire de cet inventaire à la société OPTIC [O] (SARL), à l'administrateur judiciaire, lorsqu'il a été désigné, et au mandataire judiciaire ;
Invite la société OPTIC [O] (SARL) à remettre conformément aux dispositions de l'article L.622-6 du code de commerce au mandataire judiciaire la liste certifiée de ses créanciers et du montant de ses dettes qui fera l'objet d'un dépôt au greffe ;
Invite le comité social économique ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, de ceux-ci, les salariés à désigner, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés conformément aux dispositions de l'article L 621-4 du code de commerce ;
Ordonne les mesures de publicité et les informations prescrites par la loi ; Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
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