T. com. 5301, 18 juin 2025, n° 2025001348

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL

JUGEMENT RENDU LE 18 JUIN 2025

N. GREFFE : 2025/1348

PROCEDURE

Par jugement en date du 14 Mai 2025, une procédure de redressement Judiciaire, a été ouverte à l'égard de la SAS LES GOURMANDISES D'ELISE ET, NICOLAS exploitant un fonds de commerce de boulangerie pâtisserie,, [Adresse 1] SAINT, [Adresse 2] immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LAVAL sous le numéro 927 713 594

Monsieur, [F] a été désigné en qualité de Juge Commissaire et la SELARL SLEMJ & ASSOCIES représentée par Maître, [G], [H] en qualité de Mandataire Judiciaire

Une période d'observation a été ouverte pour une durée de 6 mois,

Par requête en date du 28 Mai 2025, le mandataire judiciaire sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire sur le fondement des dispositions de l'article L 631-5 II du code de commerce

Le mandataire a comparu en Chambre du Conseil à l'audience du 18 juin 2025 :

Le gérant de la SAS LES GOURMANDISES D'ELISE ET, NICOLAS dûment convoqué, est non comparant.

La composition du Tribunal, lors des débats et du délibéré était la suivante :

Président : Monsieur BONNEAU Juges : Monsieur PINCON, Monsieur FOUASSIER

Greffier présent lors des débats et du prononcé : Maître Patrick GUICHAOUA

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré pour jugement être rendu le même jour

Jugement signé par Monsieur BONNEAU avec le greffier auquel la Minute a été remise par le juge signataire

MOTIFS DU JUGEMENT

Le Mandataire judiciaire es qualité expose aux termes de sa requête que Monsieur, [Y], [S] lui a indiqué qu'il entend cesser l'activité privilégiant une cession du fonds de commerce

Il indique que plusieurs candidats se seraient manifestés

Indiquant enfin que le débiteur lui a donné son accord pour la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, il maintient sa requête

Aux termes de ses réquisitions écrites, Madame la procureure sollicite également la conversion en liquidation judiciaire

MOTIFS DU JUGEMENT

Attendu que le fonds de commerce est actuellement fermé

Que le dirigeant s'associe à la requête

Attendu que Madame la procureure de la République requiert la conversion en liquidation judiciaire

Que compte tenu de l'absence de perspective, il n'y a pas d'autre issue que de mettre fin à la période d'observation et de prononcer la conversion en liquidation judiciaire dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS