T. com. 5402, 29 juill. 2025, n° 2025003199
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Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES de NANCY
Audience du mardi 29 juillet 2025 en chambre du conseil
Conversion du Redressement en Liquidation Judiciaire
Par jugement en date du 03 septembre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, à l'encontre de la SARL H24 AMBULANCES.
Le déroulement des opérations a fait apparaître l'impossibilité de présentation d'un plan de redressement par continuation ou d'un plan de cession et en cas de poursuite de l'activité, le risque d'entraîner une aggravation du passif.
Par requête conjointe du 08/07/2025, la SCP Pascale CHANEL [K] [T] prise en la personne de Me [T], ès qualités d'administrateur judiciaire et M. [C] [X], gérant de la SARL H2 AMBULANCES, ont sollicité la conversion de la présente procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Les parties ont dûment été appelées à comparaître en chambre du conseil pour être entendues, faire toutes observations sur la saisine en vue du prononcé de la liquidation judiciaire et se sont présentés :
M. [C] [X], gérant de la SARL H24 AMBULANCES,
* la SCP Pascale CHANEL [K] [T] prise en la personne de Me [T], ès qualités d'administrateur judiciaire,
* Maître [F] [E], ès qualités de mandataire judiciaire.
MOTIFS :
Il ressort des débats et des termes de la requête conjointe en conversion de la procédure en liquidation judiciaire, que l'entreprise a dû cesser toute activité à compter du 15/07/2025 suite à l'arrêté de l'ARS Grand Est qui a suspendu définitivement l'agrément spécifique à l'exercice de cette activité de transports sanitaires.
Que l'administrateur judiciaire maintient les termes de sa requête en conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la SARL H24 AMBULANCES en procédure de liquidation judiciaire.
Que le mandataire judiciaire s'associe à la requête de l'administrateur judiciaire.
Que M. [C] [X], gérant de la SARL H24 AMBULANCES, fait état des circonstances de la suspension de cet agrément.
Que le représentant du ministère public déclare être favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
II convient donc de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la SARL H24 AMBULANCES en procédure de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement contradictoire et rendu en premier ressort ;
Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public ;
Sur l'avis du juge-commissaire ;
MET fin à la période d'observation ;
En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce,
PRONONCE la Liquidation Judiciaire prévue par les dispositions des articles articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de :
SARL H24 AMBULANCES
[Adresse 1]
Immatriculée sous le numéro 828 175 117 ;
MAINTIENT Madame Carine JEANNIN, juge-commissaire ;
MAINTIENT Monsieur Jean-Baptiste MERVELET, juge-commissaire suppléant ;
NOMME Maître [F] [E] [Adresse 2] en qualité de liquidateur ;
MET fin à la mission de l'administrateur judiciaire ;
RENVOIE l'affaire au 29/09/2026 à 14h00, conformément à l'article L.643-9 du code de commerce, afin qu'il soit statué sur la clôture de la procédure sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur ;
ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi ;
CONSTATE le caractère exécutoire du présent jugement ;
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi prononcé à l'audience de ce jour, le mardi vingt-neuf juillet deux mille vingt cinq par Monsieur Bruno ROLLINGER Président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, assisté de Maître Pierre-Alexandre DICHE, Greffier.
Juges présents lors des débats et du délibéré : Monsieur Bruno ROLLINGER président, Madame Stéphanie RECEVEUR, Monsieur Arnaud TURLAN, juges. Greffier d'audience : Maître Pierre-Alexandre DICHE Ministère public : Monsieur Amaury LACOTE
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno ROLLINGER, président et Maître Pierre-Alexandre DICHE, greffier.
Signé électroniquement par M. Bruno ROLLINGER.
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